M. et Mme F et B C sont propriétaires d'une maison d'habitation située 12 rue Jean Boulard à Sainte-Adresse. Le 22 mai 2017, leur voisin, M.

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E C et de Mme B D épouse C du logement qu'ils occupent Huda Fol 74 - 22 avenue Bouvard à Annecy (74000) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée de M. et Mme

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  La requête n° 57950/00 porte sur des allégations selon lesquelles, le 4 février 2000, les forces militaires russes bombardèrent sans discernement le village de Katir-Yourt.

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Greffier, lors des débats : Madame Nicaise BONVARD ARRET : DÉFAUT - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

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  En octobre 1999, les hostilités reprirent entre les militaires russes et les combattants tchétchènes, et Grozny fut la cible d’importants bombardements.

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Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la taxe d'habitation au titre de l'année 1980 : Considérant qu'en vertu de l'article 1407 du code

l'administration des Impôts directs de la République algérienne, ni les attestations produites aux débats par les prévenus, ni la circonstance que Kamel X... est propriétaire d'un appartement sis à Alger

des dommages provoqués par des actes terroristes, d’obtenir réparation pour la destruction d’une voiture du fait d’un bombardement commis par les forces pro-russes en 2015   : irrecevable Article