En l'affaire de Rosa et autres c.

42 José Carlos Mendes Figueiredo 6 250 43 Pascoal Santiago da Costa Mendonça Rola 6 250 44 Simplicio de Brito Campos Pinto 6 250 45 Vitor João Aleixo Lopes de Brito 6 250 46 Álvaro Benedito Pinto Alves

sous réserve de l’engagement du Gouvernement à payer à chaque requérant la somme forfaitaire de 200 euros (EUR) à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes «   Pinto

Ils ont obtenu par les juridictions «   Pinto   » des indemnisations à titre de dommage moral, en sus des frais et dépens de la procédure « Pinto ».

Le Gouvernement reconnaît la durée excessive de la procédure principale et/ou la durée excessive ou l’inexécution de la procédure Pinto.

/1947 Romano Giovanni Rome 26/11/2018     47192/11 28/06/2011 Rita RUSSO 28/02/1952 Romano Giovanni Rome 26/11/2018     48331/11 14/07/2011 (5 requérants) Paola VESPIA 11/06/1937 Rosa

1934   Simona ESPOSITO 1962   Maria Rosaria ESPOSITO 1953   Eufemia FERRARO 1966   Antonio FERRANTE 1950   Maria Giuseppa FERRIGNO 1945   Luigia FIORETTO 1949   Mario

  1 concerning the non-enforcement or delayed enforcement of “Pinto” domestic decisions were communicated to the Italian Government (“the Government”).

Il est représenté devant la Cour par M es Luciano et Mario   Antonio Rossi, avocats à L’Aquila. En 1992, le requérant était membre du conseil municipal de L’Aquila.

display:inline-block } .s3537C2D6 { font-weight:normal } .s4EFEAD { width:14.32pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 55674/08 Enrico ROSSI

Les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions «   Pinto   ».

représenté par Me Jean-Michel DAUDÉ, avoué à la Cour ayant pour avocat Me François TARDIF, du barreau d'ORLEANS Madame Maria Rosa Y... épouse X..., demeurant...

sous réserve de l’engagement du Gouvernement à payer à chaque requérant la somme forfaitaire de 200 euros (EUR) à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes «   Pinto

sous réserve de l’engagement du Gouvernement à payer à chaque requérant la somme forfaitaire de 200 euros (EUR) à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes «   Pinto

sous réserve de l’engagement du Gouvernement à payer à chaque requérant la somme forfaitaire de 200 euros (EUR) à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes «   Pinto

Les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions «   Pinto   ».

Les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions «   Pinto   ».

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien

  Présidente ANNEXE Liste des requêtes N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence   71443/14 04/11/2014 Antonia DI CRESCI VENTRELLA 09/08/1954 Putignano &#xa0

  1 concerning the non-enforcement or delayed enforcement of “Pinto” domestic decisions were communicated to the Italian Government (“the Government”).