2022, outre 3,33 euros brut au titre des congés payés y afférents, A titre subsidiaire pour la période antérieure au rachat ( du 1er septembre 2020 au 1er aout 2021), juger que la société [1] a manqué

MINUTE N° 25/00250 DOSSIER : N° RG 25/00234 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DO5G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE

MINUTE N° 25/00248 DOSSIER : N° RG 25/00285 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPFT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE

[H] [V] coupable d'abus de bien sociaux « commis du 1er janvier 2012 au 3 août 2015 » et de banqueroute « commis du 4 aout 2015 au 8 octobre 2015 » au préjudice de la SARL [2], et MM.

[P] [W] à payer à la SARL TMF la somme de 10.691,20 Euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 6 aout 2025, * Condamner M.

NEGOCE VEHICULES OCCASION; Vu l'avis du 12 aout de désignation d'un conseiller de la mise en état ; Vu les conclusions de l'avocat de la S.A.S.

[Y] [V] a relevé appel du jugement rendu le 22 aout 2025 par le tribunal judiciaire de Toulouse ayant : - condamné la Banque postale à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de la responsabilité

la procédure accélérée au fond sous le bénéfice de l’exécution provisoire aux fins de le voir : Condamné à lui payer les sommes suivantes :13.342,67€ au titre des charges de copropriété dues au 27 aout

[W] - J.NAM, commissaire de justice à [Localité 1] du 11 AOUT 2025, d'avoir à comparaître devant Nous, le 17 septembre 2025 à 9 heures.

.* DELIVRANCE DE " CERTIFICATS D'EXERCICE " - [ ARTICLES 2 ET 4 DU DECRET DU 22 AVRIL 1960 ET ARRETE DU 8 AOUT 1960 ] .

.* ABSENCE DE VIOLATION - ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET DECRET DU 26 AVRIL 1968.

Journé, rapporteur public, - et les observations de Me Beraldin, avocate de la commune d'Aouste-sur-Sye. Considérant ce qui suit : 1.

profit du requérant quant au bail consenti en date du 01 décembre 2022 avec avenant signé le 23 décembre 2022 à Madame [Q] [F] la résiliation du contrat de location entre les parties à la date du 13 aout

MINUTE N° 25/00251 DOSSIER : N° RG 25/00250 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DO53 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE

MINUTE N° 25/00236 DOSSIER : N° RG 24/00483 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DLMA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDEURS

MINUTE N° 25/00239 DOSSIER : N° RG 25/00265 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPCI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE

MINUTE N° 25/00238 DOSSIER : N° RG 24/00698 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DMVA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDEURS

MINUTE N° 25/00242 DOSSIER : N° RG 25/00245 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DO5T TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE

.* PARIS [REGIME DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 10 AOUT 1946 MODIFIE PAR L 'ARTICLE 6 DU DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1953].

.* ARTICLE 6 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964. OBLIGATION D'UNE DECISION DE DEROGATION DISTINCTE ET MOTIVEE.