AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-97691
4 mars 2010
4 mars 2010
Le 14/04/2009, la première requérante a introduit un recours devant la Cour administrative. Elle a également demandé un sursis à exécution, que la Cour lui a accordé le 17/04/2009.
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Chambre 1-6
633fc29de633183e2ee176f7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 376-1 et suivants et L. 454-1 du Code de la Sécurité Sociale, prise en application de l'article L. 221-3-1 du Code de la Sécurité Sociale, et publiée au bulletin officiel santé, protection sociale,
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