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608 résultats pour « Article 223 a-III/04 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-97691

Admin. suprême

4 mars 2010

4 mars 2010

Le 14/04/2009, la première requérante a introduit un recours devant la Cour administrative. Elle a également demandé un sursis à exécution, que la Cour lui a accordé le 17/04/2009.

Source officielle

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CA

Chambre 1-6

633fc29de633183e2ee176f7

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L. 376-1 et suivants et L. 454-1 du Code de la Sécurité Sociale, prise en application de l'article L. 221-3-1 du Code de la Sécurité Sociale, et publiée au bulletin officiel santé, protection sociale,

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b1c0cdc6046d474e305d

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du Code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine

Source officielle
CA

2ème Chambre

660f94eca40f8b0008cb72fb

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

2224, 2231 et 2240 du code civil, sont parfaitement recevables, - juger que leurs demandes formulées à l'encontre de la Macif, en application des articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances et

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-107871

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

  Mesures générales   Le 07/04/2009, l’article   70   §   3 du Code de procédure civile qui excluait les entreprises commerciales du droit de différer le paiement des frais de

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2b3e633183e2ee177b7

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

aux personnes mentionnées au II appartenant aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts sont

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

690d7de8bb81cebe2e80c1ed

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Monsieur [XY] [SA] [SO] demeurant [Adresse 22] ([Localité 2]) a conclu ; PARTIE INTERVENANTE, Monsieur [N] [NM] demeurant [Adresse 19] ([Localité 2]) a conclu ; PARTIE INTERVENANTE, COMPOSITION

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1123JUD004044417

Admin. suprême

23 novembre 2021

23 novembre 2021

    Le 27 septembre 2016, la Cour constitutionnelle de Russie a rendu un arrêt dans lequel elle a livré son interprétation du paragraphe 4 de l’article 222 du code civil.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427300

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Le Z... a constaté au cours du contrôle précité que la SA CIP a conclu un contrat en date du 30 juin 2004 avec la SAS UVEA Marine Service (UMS) ; que l'article 1er de ce contrat indique que cette dernière

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6438f374a942a604f5e93927

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 16 Mars 2023 sans opposition des avocats devant Madame GOUARIN, rapporteur.

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TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b319cdc6046d479013c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A cette même audience, Monsieur [T] [Y] et Madame [K] [Y], représentés par leur conseil, sollicitent, au visa des articles 10 et 11 du code de procédure civile, des articles 287 et suivants du code de

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

660f94fda40f8b0008cb752d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01872

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

méconnu les articles 111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0dafc25a97f0381f4ed1

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

L.1237-1 du code du travail, 1.000 € de dommages et intérêts pour brusque rupture et 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-97809

Admin. suprême

4 mars 2010

4 mars 2010

La Cour européenne a par conséquent estimé que l’action en responsabilité extracontractuelle de l’Etat n’a pas offert de recours effectif au sens de l’article 13, et qu’une telle action ne pourrait passer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01913

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

méconnu les articles 111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III

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CA

Cour d'Appel

6253c981bd3db21cbdd88838

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

En application de l'article 1315 du Code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2320183_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

En vertu du 8° de l’article 242 nonies A de l’annexe II du code général des impôts alors applicable, les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures sont notamment, pour chacun des biens

Source officielle
CA

Chambre sociale

62736ae6a58162057dac687f

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 04 mai 2022.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ee177151255e24994fc411

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article L.1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire notamment en méconnaissance des dispositions des articles

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