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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES JCP <ou= 10 000€
67eeec6cb848dd6814c641e8
1 avril 2025
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
5ème chambre 1ère section
67ed8131da9e15c5131fb71b
avril 2025 5ème Chambre 1ère Section N° RG 24/07483 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FIC COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de
PCP JCP ACR fond
6866cb3ad33109fd079ac9d0
1 juillet 2025
L'équité commande de les condamner à verser à Mme [N] [V] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3e chambre sociale
6684eaeca0de54ff609f7e5a
2 juillet 2024
de l'article 4 du titre XVI.
Cour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8625b
15 mai 2002
10 AL.1 1 , 1, 2, 3, 4, 8 ANX.UNIQUE du Décret 95-1081 DU 03/10/1995, l'article L.221-3 1 du Code de la consommation et réprimée par l'article 10 AL.1 du Décret 95-1081 DU 03/10/1995, l'article L.223-
Cabinet 4
68dd83d0548223b2c7ac3a5f
1 octobre 2025
[E] [V] et de Mme [Y] [D] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e521d7564000872dd10
25 janvier 2024
Toutefois, il lui incombe, en application de l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale, de rapporter la preuve qu'il a adressé cette demande 15 jours avant le premier transport en date du 20
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300637
23 septembre 2020
L. 1, L. 121-1, L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 9.
Chambre 1-3
64a7af5e3bcaf505db696320
6 juillet 2023
[I] [P] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas
JCP - CIVIL2
674f623bfc9e2cce3ec8856f
1 octobre 2024
En outre, le prêteur sollicite et conserve des justificatifs de la solvabilité de l'emprunteur comme l'exige l'article L312-16 du code de la consommation.
JAF Cabinet 2
65bc61eb4fb290a3460742d9
1 février 2024
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [14] JUGEMENT RENDU LE 01 Février 2024 N° RG 22/01348 - N° Portalis DB22-W-B7G-QOVJ DEMANDEUR : Madame [L] [P] [V] épouse
Chambre 2-5
69d38bb0cdc6046d47498e3d
3 juillet 2025
Désigne la SELARL François Wedrychowski et Florent Magnin, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Chambre sociale
66ac76a8a9cfa399a90d1f7b
1 août 2024
TP/DD Numéro 24/2505 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 01/08/2024 Dossier : N° RG 22/02930 - N°Portalis DBVV-V-B7G-ILL4 Nature affaire : Contestation du
1ère chambre
6780bad2f25437b69df75a82
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R.267-1 du même Livre en vigueur depuis le 01 avril 2012 en cas d'assignation prévue par le premier alinéa de l'article L. 267, le président du tribunal statue selon la procédure
Charges de copropriété
668839d8342d338c20d31258
4 juillet 2024
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b2c6cdc6046d474a5f50
22 mai 2026
devant le tribunal judiciaire de POITIERS, sur le fondement des articles L 222-5 et suivants du code de la consommation, et 1130 et suivants du code civil.
2ème Ch. Civile Cab. 3
679aae89e9a46d1f5a76c521
10 janvier 2025
du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [B] [P], né le
64a7af5d3bcaf505db69631c
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 N° 2023/220 N° RG 22/14901 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJH6 Compagnie d'Assurances AREAS DOMMAGES C/
Chambre 4/section 4
65b947285a029d9e20d7d843
15 janvier 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [G] [K] née le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 12] (Algérie), de nationalité algérienne, et de Monsieur [T] [V] né le [Date naissance 5] 1981
1ère ch. civile
64f02e65db41fad969879ba4
30 août 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la Sa Allianz Iard à payer à la Sarl Menuiserie ébénisterie Lemoine et Dazy la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code
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