Aux termes de l’article R. 844-4 du code de la sécurité sociale : « I.

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 842-2 du même code : " Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, concubin

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 150, 272, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 4.

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

de sorte que ladite décision est entachée d'une violation de larticle L. 331-3 du code de l'organisation judiciaire ainsi que des articles 840 et 841 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'état

L. 841-1, L. 842-1, L. 843-4 du code de la sécurité sociale ; le courrier mentionnait également la possibilité de présenter une nouvelle demande en cas de changement de sa situation ; - Mme B a déclaré

De plus, aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Aux termes de l'article R. 844-1 de ce code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : () L'ensemble des revenus tirés d'une activité

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

des articles 205, 212, 276 et 371-2 du code civil () ".

Aux termes de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.

Aux termes de l’article L. 845-1 dudit code : «Les directeurs des organismes mentionnés à l'article l ; 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité et prononcent, le cas

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui,

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 26 février 2025 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Heineken Entreprise immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°414 842

[S] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

484 et 848 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 484 et 848 du code de procédure civile : 7.