du code de commerce.

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, Vu les articles L721-3 du Code de commerce, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de

septembre 2023 à la personne de M.

d’un commissaire de justice et que le montant des émoluments retenus en application de l’article A444-32 du Code de commerce devra être supporté par la SCI GET en sus de l’application de l’article 700

700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris le coût du commandement de payer délivré et les dépens de l'article A444-32 du Code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.

, et aux sommes dues au titre de l'article A. 444-32 du Code de commerce, dont distraction au profit de Maître Nathalie Marrache, avocat, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

A444-32 du Code de Commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du C.P.C.

A444-32 du code de commerce.

des procédures civiles d'exécution, en ce compris le droit proportionnel prévu à l'article A444-32 du code de commerce appelé par l'huissier de justice en charge de l'exécution forcée.

parmi lesquels seront compris l'ensemble des frais d'exécution (y compris les émoluments de l'huissier en application de l'article A444-32 du Code de commerce, * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution

R145-20 alinéa 1er du code de commerce, cette indexation ne pouvant intervenir qu’à compter du commandement de payer du 12 mai 2023.

R322-24 du code des procédures civiles d’exécution ; - dit que les émoluments du notaire recevant la vente et ceux de l’avocat poursuivant seront fixés par application des articles A444-191 et A444-91

Vu les observations écrites des conseils des parties en date des 22 septembre 2023 et 10 octobre 2023. Vu les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile.

; - Déclarer la demande de la Société [D] recevable et bien fondée, et en conséquence : A TITRE PRINCIPAL : Vu les articles 1222, 1719 et 1720 du Code civil ; Vu l’article R145-35 du Code de commerce

L. 441-10 et D. 441-5 du Code de Commerce, Condamner la société HAM ENERGIE à payer à la société L'ETINCELLE la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile

L15-5 du code de commerce. 2.

[Q] la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamner la société [1] aux entiers dépens, y compris ceux de l'article A444-32 du code de commerce, .

A444-16 et A444-13 du code de commerce de ses demandes de provisions pour frais de non contestation (51,07 euros), de signification du certificat (78,44 euros), la mainlevée de quittance (61,56 euros