Par avis du 3 juillet 2025, l'affaire a été fixée à bref délai sur le fondement de l'article 906 du code de procédure civile (RG 25/01624).

et de secours du Nord une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours du Nord une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : Sur l'urgence : - l'urgence est présumée en application de l'article L. 600-3-2 du code de l'urbanisme ; Sur le doute sérieux sur la légalité : - l'article A4 relatif à l'assainissement

Article 2 : Le surplus des conclusions du centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye est rejeté. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

B..., représenté par Me Stienne-Duwez, demande au juge des référés, statuant par application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le service départemental d’incendie

/ de la société AM Prudence, venant aux droits du Groupement français d'assurances (GFA), dont le siège social est ..., 4 / de M.

Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.

Bothnia la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

état de cause, - condamner la société à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société aux dépens.

Par un courrier du 30 avril 2025, Mme B a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

3 et AM 32.

) de condamner la société AM Trust à lui verser la somme de 3 766,07 euros au titre de la pénalité de 15 % prévue par les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 4°) de mettre

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". 3.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

En vertu de l’article L. 442-3 de ce code : « Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. ».

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".

-5 du code du travail.