Selon le premier alinéa de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

L13-15-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION EST AUX TERMES DE L'ARTICLE L212-6 DU CODE DE L'URBANISME UN AN AVANT LA PUBLICATION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE INSTITUANT LA ZAD, QU'UNE SEULE DATE DE REFERENCE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du

et [Cadastre 7] s'étend une large zone alluvionnaire, laquelle, par application de l'article 556 du Code Civil, profite au propriétaire riverain ; Sur l'indemnisation : qu'aux termes de l'article

sont régies par le 3ème alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / « Art.

le principe de précaution ; - il méconnaît les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme, N11 et N13 du règlement du plan local d'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.

R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme.

au maire, en application des articles R431-35 à R431-37 du code de l’urbanisme.

2008, soit un an avant l'ouverture de l'enquête préalable prévue à l'article L11-1 du même code.

de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise à l'issue d'une

Même à supposer que les dispositions des articles L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, la date de référence retenue par

L. 421-6 du code de l'urbanisme.

des mentions dont la communication porterait atteinte à l’un des secrets mentionnés à l’article L311-6 du même code.

Aux termes de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme, créé par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement et applicable aux référés introduits

R. 431-36 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance des dispositions de l'article UB II.3 du règlement d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance des dispositions

l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme et de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution de : - déclarer irrecevable l'action du Maire de la commune pour défaut de qualité à agir