AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69ad8f70cdc6046d47f277cd
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L144-1 du Code de Commerce.
Source officiellePage 5 sur 120
Cour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f3d
13 septembre 2007
13 septembre 2007
En tout état de cause, la société CHEVALLIER indique qu'elle bénéficie d'une action récursoire contre le voiturier sur le fondement des articles L132-6 et L 133-1 du Code de Commerce, et d'une action directe
Source officielle