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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f74f
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur la prescription En vertu de l'article L1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige avant le 1er avril 2018, les actions portant sur la rupture du contrat de travail se prescrivent
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60355eac024dea86b9f90bde
3 mai 2016
3 mai 2016
Le 13 septembre 2010, la S.C.I [Adresse 4] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat (AJE) devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article L141-1 du code de l' organisation
Source officielle4eme Chambre Section 2
63d4cd4492a57405de33191f
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-17 et D3253-5 du code du travail, étant précisé que le plafond applicable
Source officielleCIDP
63ca426e9066fd7c90fc23d5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
CECI EXPOSE 1.Sur la recevabilité : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253c948bd3db21cbdd87d4b
2 décembre 2005
2 décembre 2005
pour arrêt maladie mais non de l'application d'une retenue qui , sur aucun des bulletins concernés , n'a dépassé le taux légal de 10 % fixé par l'article L144-2 du Code du Travail .
Source officielle3e chambre sociale
6260f8376d9e13277d6e3777
20 avril 2022
20 avril 2022
En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6031eba80ab6df24b87bf12a
6 juin 2018
6 juin 2018
G... la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté la demande de la société GLG PHARMA fondée sur l'article 700 du code de procédure civile - rejeté la demande
Source officielleRétention Administrative
67820c680f5e5278a7973894
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Monsieur [C] a contesté la régularité du placement en rétention devant le premier juge en l'absence d'interprète pour sa notification et celle de ses droits L'article L141-2 du CESEDA prévoit: 'Lorsqu'un
Source officielle8ème Ch Prud'homale
64a50cfdb8594705dbfccc9f
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2018, applicable aux prescriptions en cours, «'toute action portant sur l'exécution du contrat de travail
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6809c7455f55848ebdc19fe7
23 avril 2025
23 avril 2025
L'article L. 1411-1 du code du travail dispose que « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611bc173dff6a79336ee
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».
Source officielle2e chambre sociale
63bfb3095e2fbe7c900437d4
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En application des dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, l'action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu
Source officielleRéférés civils
65bc61e54fb290a346074243
2 janvier 2024
2 janvier 2024
de réparation concernant le chantier situé à [Adresse 2], en application du contrat d’assurance dommages ouvrage conclu le 22 octobre 2008 et des dispositions de l’article L242-1 du Code des Assurances
Source officielleChambre 3-4
626b8049d1fb03057d9a4e00
28 avril 2022
28 avril 2022
Dans ses conclusions déposées et notifiées le 30 décembre 2019, elle demande à la Cour de: Vu les articles 1231-1 et 1104 du code civil , - Infirmer le jugement du 22 janvier 2019, - Débouter madame
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
659eeefb6976f1c644e783a4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Madame [H] fonde son action sur les dispositions de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fca893e699b1d7aca75df64
15 septembre 2020
15 septembre 2020
Or, s'il résulte de la combinaison des articles L142-2, L451-1 et L452-2 du code de la sécurité sociale et L1411-1 du code du travail que le TASS a compétence exclusive pour trancher les litiges relatifs
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
659eeefa6976f1c644e7835a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Estimant que la durée de la procédure pénale constitue un déni de justice, Madame [N] a fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat devant ce tribunal sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10156
12 février 2016
12 février 2016
L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44293e17a63792055bd
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Cette décision a été contestée par l'assuré qui a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale, en application de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle Civil section 3
6973fc50cdc6046d477da477
12 janvier 2026
12 janvier 2026
700 du Code de procédure civile, il n’est pas justifié que soit allouée des sommes aussi conséquentes que celles sollicitées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 35