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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69ce5084cdc6046d47d9cc13
7 avril 2025
Vu les dispositions de l'article L142-1, L241-8 et L311-3 11° du Code de la sécurité sociale, Vu les dispositions des articles 9, 32-1, 122, 135, 377 et 378 du Code de procédure civile, Vu les dispositions
5ème Chambre
6620b8d0bd6a8f00086abb19
17 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
CTX PROTECTION SOCIALE
6879499064dcbd881bec926f
7 janvier 2025
et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile ».
Chambre 1 Cabinet 1
697a8501cdc6046d4707a805
13 janvier 2026
L'article L145-41 du Code commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Chambre sociale
6793332732b173f45a7c8d93
23 janvier 2025
Les rapports entre un bailleur commercial et son locataire sont régis par les dispositions d'ordre public des articles L145-1 et suivants du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 8
6163cfff74df0e9c0194f823
12 janvier 2010
R 622-19 alinéas 1 et 2 du code de commerce, d'inviter la partie la plus diligente à saisir la juridiction administrative afin qu'elle apprécie la légalité de l'article R 622-19 alinéas 1 et 2 du code
Référés
670eaf001c3411ff34528789
8 octobre 2024
La SAS ARTEMIS TELESURVEILLANCE a constitué avocat et sollicite dans le dernier état de ses écritures, de : Vu les articles 9 du code de procédure civile et 1353 alinéa 1er du code civil, Vu l’article
CHAMBRE 2 SECTION 1
603216a4f1e9e94e565864c1
19 avril 2018
Il résulte de l'application combinée des articles L145-33 et L145-34 et R 145-8 du code de commerce, lequel précise qu'" il est aussi tenu compte des modalités selon lesquelles le prix antérieurement applicable
18° chambre 3ème section
69dd39e3cdc6046d471f2291
13 avril 2026
SCI [C] sur les dispositions des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, est soumise au délai de prescription biennale de l'article L.145-60 du code de commerce dès lors qu'elle découle de l'application
Sociale E salle 4
639c1b7178b63d05df1306a0
30 août 2022
L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail et ce toutes créances du salarié confondues, que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme
Chambre 4-2
68f3229e48e010cf6a8cd601
17 octobre 2025
L1245-3 du code du travail ; ORDONNER en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail le remboursement à POLE EMPLOI des allocations servies au salarié dans la limite de 6 mois
3ème Chambre
670975e306866c0645d3bb90
11 octobre 2024
[B] [K], et non pas les exploitants des fonds de commerce exploitant les locaux du centre commercial ; - que La SAS SNACK TIMS ne bénéficie d’aucun droit au maintient dans les lieux, les articles L145
2ème Chambre
DTA_2106657_20240718
18 juillet 2024
bénéficie pas de l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît l'article 2.1.1 de la zone du UPM3 du règlement du plan local d'urbanisme de
Chambre 10 cab 10 H
668442fb8bcff606d9c4a96e
2 juillet 2024
, 70 et 567 du code de procédure civile vu les articles L145-1 à L145-60 du code de commerce, vu la Loi PINEL du 18/06/2014 et son décret d’application du 3 novembre 2014, vu l’article 1217 du code civil
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
Ils exposent': 13. - concernant l'application du code de la consommation, que le code de commerce ne s'applique, selon son article L121-1, qu'à celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession
Chambre 3-4
6a0ffb48cdc6046d478a72bd
21 mai 2026
145-14 et L145-28 du code de commerce, Vu l'article L 231-2 du code de tourisme, - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 14 février 2022, notamment en ce qu'il a jugé nul
Chambre civile 1-3
66878d1705d6f7f678d494c8
4 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, les bailleurs, par l'intermédiaire de leur mandataire, la société H Immobilier, ont transmis une offre de vente portant sur le
1ère chambre civile B
677e183725a73d43aa4ae0a5
- d'évaluer l'indemnité d'éviction qui serait due à la société [P] en cas de non renouvellement de son bail commercial en tenant compte précisément des critères énoncés à l'article L145-14 du code de
Chambre 3 cab 03 D
65b2b32afd6229a4e58a3a61
25 janvier 2024
en bon état, à moins qu’il n’apporte la preuve contraire, et doit par conséquent les rendre comme tels • qu’en vertu de l’article 1732 du code civil, le preneur doit répondre des dégradations ou des pertes
Chambre 1-8
5fda397272cdf87fb894e993
12 septembre 2019
et suivants du Code civil, de l'article 1104 du Code civil actuel, de l'article 44 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001, des articles 564 et 788 du Code de procédure civile, de l'article 2224 du Code civil
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