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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
67fd502ee85d0474bddb35f6
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et soins et sur la demande de consultation médicale sur pièces En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail
67fd505be85d0474bddb3c27
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
670eaf021c3411ff345287c0
15 octobre 2024
Les articles L.142-6, R.142-8-2, R.142-8-3 du code de la sécurité sociale organisent la communication du dossier médical à l'employeur dès la saisine de la commission médicale de recours amiable : -
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17ff9dcdc6046d47356fe9
26 mai 2026
Comme prévu en son article 7, le contrat a été cédé à la société LOCAM.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a17d6d0cdc6046d47317119
27 mai 2026
Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal de commerce d'Angoulême a statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article L.228-28 du code du commerce, - constate
Pôle 5 - Chambre 11
62bfe0bb413a8b69b32bf1a4
1 juillet 2022
[M] [J] [I] demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, L237-12, L225-254 du code de commerce, L622-22 et suivants du code de commerce : In limine litis : - d'infirmer
Pôle 6 - Chambre 5
6163e0f7925cfde126683771
18 février 2010
000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Expropriations
66a29c5f80b1d994348aab9b
25 juillet 2024
le 31 août 2022 par ordonnance n 391/2022 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel en conformité des dispositions des articles L211-1 et L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité
Cour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7fc
16 octobre 2007
X... : " lors de notre entretien à l'issue du conseil vous m'avez précisé que vous revendiquiez le bénéfice du contrat de travail que j'ai régularisé avec vous le 3 / 9 / 2003 contrat auquel, comme vous
67fd5041e85d0474bddb3814
67fd504ae85d0474bddb395d
Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et soins et sur la demande de consultation médicale sur pièces En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du
PCP JCP fond
662fe5cdb89538338ecde814
22 avril 2024
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques
67fd505ce85d0474bddb3c60
Deuxième Chambre
65bc61ea4fb290a3460742ce
30 janvier 2024
du code de la consommation, 1131, 1137, 1141, 1143, 1217 1302 et 1303 du code civil, L. 211-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, 484, 488, 696, 699 et 700 du code de procédure civile
Chambre civile
65bde7ba85bad80008bc8318
23 janvier 2024
[X] [K] et Mme [D] [G] : - Dit que sa mission est la mission légale prévue notamment par les anicles L. 823-9 et suivants du code de commerce, pour la durée légale fixée par l'article L. 823-3 du code
677d7acab032d83cfd3e6c8f
7 janvier 2025
677d7accb032d83cfd3e6cdb
671015952b8bce2aff39f7c9
14 octobre 2024
L’article L145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
677d7acab032d83cfd3e6c9c
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident
Pôle 4 - Chambre 1
5fdd075e1edd077164982a94
19 octobre 2018
commerce ; - vu les articles 1104, 1108, 1112-1 et 1131 du code civil ; -vu les articles263 et 565 du code de procédure civile ; - vu les articles L 221-1 et L 221-2 et L 300-1 du code de
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