1343-2 du code civil relatives à la capitalisation des intérêts, outre 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens.

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les demandes de l'URSSAF ainsi que de condamner l'URSSAF à payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

demandes de l'URSSAF ainsi que de condamner l'URSSAF à payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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