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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6797d96e57f17f9be6af39a2
13 janvier 2025
Ils considèrent,en application des dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation,que le délai de rétractation a commencé à courir le 27 novembre 2020 ( lendemain de la livraison) et que
Chambre commerciale
635b721fb201587f74be044d
26 octobre 2022
Sur quoi, Pour rappel, Selon l'article L232-23 I du code de commerce (modifié par l'ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019) : « Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal
6ème Chambre
69fad1e1cdc6046d47bf95f2
5 mai 2026
[H] relève à titre subsidiaire au visa de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, que l'URSSAF ne prouve pas d'acte interruptif de prescription quant au recouvrement des cotisations des années
Chambre 4
67c75e380c6b8b177da18c8e
8 janvier 2025
Assignée suivant les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, la SARL GRAFI n’a pas comparu ni fait connaître un motif légitime à son absence.
65b363371d7564000872df41
25 janvier 2024
804 du code de procédure civile.
Expropriations
671015952b8bce2aff39f7c9
14 octobre 2024
L’article L145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
CTX PROTECTION SOCIALE
68e971943ea43407b912566a
3 octobre 2025
S'agissant de la prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard telle que prévue à l'article L244-8-1 du code de la sécurité sociale, il sera relevé que pour
Trib. de Commerce
69c046b9cdc6046d479355cb
13 janvier 2026
L241-4 du Code de la Consommation.
Chambre sociale
6358cd98c40aa805a7864bce
21 octobre 2022
Le premier a jugé au visa des articles L244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale, que la contrainte contestée devait être précédée par l'envoi de mises en demeure expressément mentionnées; qu'à
4e chambre civile
6a22610fcdc6046d4738fa4f
4 juin 2026
[S] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et suivants et L242-1 du code de la consommation, 1103, 1104 et 1353 du code civil, de : Rejeter comme injustes et mal fondées toutes demandes
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6616d7e363271232b2e4bc75
10 avril 2024
Au soutien de ses demandes, l’URSSAF fait valoir que les mises en demeure des 12 juin 2013 et 12 septembre 2013 respectent les dispositions des articles L244-2 et L244-3 du Code de la sécurité sociale
8e Chambre C
616260318672d229b881631e
12 décembre 2013
' condamné Mme [O] épouse [K] aux dépens et à payer au CRÉDIT LYONNAIS la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ' autorisé Mme [O] épouse [K] à se libérer en 24
3e Chambre A
6031fcd447e14f351dd7bf10
24 mai 2018
I... du 1er septembre 2015, - vu l'article 1382 du code civil, - vu les articles 1792 et suivants du code civil, - de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 26 mai
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
66a14501bfa4c7b1df1a83d1
10 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et
VENDREDI
69c2e6cdcdc6046d47cf6fed
16 janvier 2026
de l'article 1343-5 du Code civil Vu les dispositions des articles 6 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions
Chambre Commerciale
6868b51b9508abe85120462c
3 juillet 2025
Selon l'article L622-24 du code de commerce, la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.
Pôle social
65c3d5b4c432ce7d11a682f8
22 janvier 2024
L'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale dispose par ailleurs que, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations
Pôle 6 - Chambre 3
6a2109f9cdc6046d4708f271
3 juin 2026
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
7ème Ch Prud'homale
62da3e672eb797effb070443
21 juillet 2022
- Sur les demandes, Vu l'article L 1233-3 du Code du travail Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce - Constater que les licenciements reposent sur un motif économique incontestable
Cour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93591
5 octobre 2016
X...fonde ses demandes sur l'article 1843-5 du code civil et l'article L223-22 du code de commerce.
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