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554 résultats pour « Article L326-4 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

66fd8dd938de0398b517837f

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé du refus de prise en charge des frais de transport Selon l’article L322-5 du Code de la sécurité sociale, les frais de transport sont pris en charge sur la base

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a523033cf481c39a4089

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 3] [Localité 4] Jugement du MARDI

Source officielle
CA

1ère chambre

65321aef9e4ea48318f5ada3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

AREAS ASUSRANCES et MAAF ASSURANCES à verser à Mme [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, - d'allouer à Mme [K] les sommes de -

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

64a9002203029105dbedc3f0

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur ce dernier point, elle invoque l'article 37 du règlement intérieur des CPAM annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié annexé à l'article L323-6 du code de la sécurité sociale pour souligner que l'assuré

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

67f41a634e0040aa3735dbb5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la capacité de [Z] [B] à reprendre une activité quelconque au 05 mars 2022 Aux termes de l’article L321-1 du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie assure le versement

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaf1a0de54ff609f7e98

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'appel Au visa de l'article R142-25 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault soulève l'irrecevabilité

Source officielle
CA

2ème Chambre

67820ab8d30fbdc4c17b9d27

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

BPCE assurances de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Madame [D] [P] et la société d'assurance mutuelle à cotisations variable Mutuelle assurance des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4863d497adffda3ec9

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Motifs de la décision Conformément à l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, 'l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Kiyo GENET- SAEKI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6620125ff05edb385fb2a3dc

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de versement des indemnités journalières du 6 février 2019 au 9 avril 2019 Aux termes de l’article L321-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cbd4965b5d9df315e0c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l’appui de leurs prétentions, ils se prévalent des dispositions de l’article L327-1 du Code de la route et prétendent que la valeur de l’épave a été déduite du montant de l’indemnisation perçue à la

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Jérôme FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67fd54eae85d0474bddb5984

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L321-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716492d395d6ba9f2a75d0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2025 MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89be6

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

à l'audience du 4 septembre 2007 par Madame Georgette Z..., intimée ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise en charge des frais de transport sanitaire Aux termes de l'article L322-5 alinéa 1 du Code de

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

64a7b2043bcaf505db6969d6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

constituant des servitudes d'utilité publique pour l'évaluation du bien selon l'article L322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la surface constructible n'est en réalité que de

Source officielle
CA

14e Chambre

60360ef2ce674c73802cb1e9

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

-4 du code de la sécurité sociale).

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab3

6696b9069a603a69291131eb

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L376-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de l’article 1er de l’arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion pour l’année 2023, de

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21e1354f98d9699d4fc9

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur ce, Les articles L322-5, R322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, prévoient les conditions de prise en charge des frais de transport.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a2e06866c0645d233ca

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions prises au visa des termes de l’article L124-3 du code des assurances, l’intéressé attend de la formation de jugement qu’elle condamne l’assureur à lui régler une somme de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200602

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 322-10-2 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, en statuant de la sorte, au motif inopérant qu'« il ressortait des explications fournies

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a1099b4cdc6046d479a66f7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indu Vu les articles L323-4, R323-4 et R323-5 du code de la sécurité sociale. Le dernier jour travaillé par Mme [I] a été le 1er juillet 2020.

Source officielle

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