l'article 699 du code de procédure civile.

des lieux de vente, pour un fruit ou légume frais, sans respecter les règles définies aux II et III de l'article L441-2 du présent code ; 12° De passer, de régler ou de facturer une commande de produits

prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

450 du Code de Procédure Civile

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450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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[E] [X], Mme [E] [F] et Mme [E] [T] sur le fondement des articles 2,7,14 et 40 de la loi du 06/07/89, 1103, 1227,1228,1240, 1728 ,1729 et 1741 du code civil , les articles L441 à L441-2-6 et R441-1 à R441