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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
616361d0c983b818eb76d30b
14 juin 2011
CONSEILS [Adresse 1] [Localité 2] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2011, en audience
PS ctx protection soc 2
65833fa33ea7c8c1129c0530
19 décembre 2023
l’Assurance Maladie de [Localité 5], soulève l’irrecevabilité de la demande sur le fondement des articles R 142-1-A et R 142-10-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51becdc6046d477ba5e3
21 mai 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application
1ère Chambre
662b43b2fe254500083147de
25 avril 2024
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures
Cour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e02
7 janvier 2002
Sur pourvoi de la caisse, la Cour de Cassation, par arrêt du 16 mars 2004 prononcé aux visa des articles L.461-5 alinéas 1 et 3 et R.441-10 du Code de la Sécurité Sociale a cassé et annulé en toutes ses
6253ca32bd3db21cbdd8a50f
28 novembre 2006
L511-3 du code de la construction et de l'habitation.
Chambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a70
3 octobre 2024
Sur le fondement conjugué des dispositions de l'article L.533-12 et L533-13 du CMF, de l'article 1147 ancien du code civil (1231-1 nouveau) et de l'article 314 -11 du règlement général de l'AMF, M. et
Trib. de Commerce
69fb33b3cdc6046d47ca880e
5 mai 2026
L531-6 du Code de la consommation, une amende administrative de 2 008 €.
Pôle 5 - Chambre 6
603365493b57e3174526fe7b
23 juin 2017
L'article L519-1 du code monétaire et financier, dans sa version applicable compte tenu de la date de l'offre de prêt, dispose qu' 'est intermédiaire en opérations de banque toute personne qui, à titre
4ème chambre commerciale
6868b37a75a2d196dbc19177
4 juillet 2025
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble
6253cc85bd3db21cbdd905d3
15 avril 2013
Elie Z..., comme ayant été accordé de manière irrégulière, en violation des dispositions de l'article L511-6 du code monétaire et financier, et comme étant un avantage en nature susceptible d'être assujetti
4e chambre civile
642fb65fcece1704f574768d
6 avril 2023
L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, dont le siège social est [Adresse 3], inscrite au registre du commerce
2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28944
18 octobre 2022
pièce jointe n° 1 : Déclaration de situation En juillet 2013, un contrôle de la situation familiale a été effectué par un agent assermenté de la CAF tel que prévu à l'article L583-3 du code de sécurité
9ème Chambre JEX
66fc3c5b2416523b99596d71
1 octobre 2024
706-11 du code de procédure pénale et de l’article L422-1 du code des assurances.
1ère chambre
65a0efe95bbe450008b2cfff
11 janvier 2024
lesquelles les entreprises mentionnées aux articles L310-1 et L310-2 du code des assurances dont elle fait partie - effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant
Chambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee209
10 octobre 2024
' prévue par l'article L138-1 du code de sécurité sociale et à la taxe sur les ventes directes de médicaments, conduisant à un rappel de cotisations et de contributions de sécurité sociale d'assurance
1ère chambre civile B
615e0dc5c25a97f0381f4f70
9 décembre 2014
Le 16 septembre 2011, il a assigné la SA Crédit Lyonnais sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et L533-11 du Code monétaire et financier afin de se voir indemniser des redressements fiscaux
CTX PROTECTION SOCIALE
66995ad807d408f8d4c161d2
18 juillet 2024
III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, retrouvent leurs droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00782
22 septembre 2015
L533-4 du Code monétaire et financier, en vigueur en novembre 2006, aux termes duquel, les prestataires de services d investissement et les personnes mentionnées à l'article L421-8, ainsi que les personnes
3ème chambre
64379e769477fe04f5cc6860
12 avril 2023
code de procédure civile, 1984, 1987, 1992, 1998 et 2009 du code civil et L. 511-1 et R. 511-2 I du Code des assurances, de : - infirmer l'ordonnance entreprise rendue le 21 juillet 2022 par le Juge
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