En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I.MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère remplissant les fonctions

dans la juridiction, assistée de Madame Tifenn GUILLOTIN, greffière, En présence de Monsieur [Z] [B] interprète en langue arabe, serment prêté ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et

Z] [G] Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE Victor, Greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - l L643-9 al.1 Le

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, d'autre part si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du

[Q] [I] N° RG: 2024L00171 DEBITEURS 1° SARL F.P. [I] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 539 155 812 N° de gestion : 2012 B 18 Représentant légal : M.

DISCUSSION Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code de

* En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Le 30 mai 2024, au visa de l'article 905-1 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 5 février 2025.

des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Maureen BIKOUE, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la date de fixation de l'état de cessation des paiements de la société Déco Métal L'article L631-1 alinéa 1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure

dans la juridiction, assistée de Madame FERELLOC Larissa greffière, Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

au Bodacc du 15 octobre 2017, aucune tierce opposition des intimées n'étant plus recevable'; 16. - que selon les articles 632-1-1 et L632-2 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus

L324-1-1 du code du tourisme, La condamner au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS [S] [C] [Adresse 1

en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Entendu

L631-8 du code de commerce, - désigné M.