AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
668c434a894f7f4d2e0fdfbc
7 juillet 2024
7 juillet 2024
Sur le défaut d’information lié à son statut de travailleur Il convient de relever que Monsieur [F] n'a pas été interpellé sur son lieu de travail par l'un des agents mentionnés à l'article L8271-7 du
Source officiellePage 5 sur 6
Pôle 6 - Chambre 12
5fdbe2b90d8b4a02ff3a819d
18 janvier 2019
18 janvier 2019
L.8222-2 du code du travail.
Source officielle