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114 résultats pour « Article L8272-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

668c434a894f7f4d2e0fdfbc

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

Sur le défaut d’information lié à son statut de travailleur Il convient de relever que Monsieur [F] n'a pas été interpellé sur son lieu de travail par l'un des agents mentionnés à l'article L8271-7 du

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdbe2b90d8b4a02ff3a819d

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

L.8222-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd92693

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

Sébastien X..., conformément à l'article L 4744-4 du Code du travail faits prévus à l'article L 263-10 II 1o A), article L 235-5, alinéa 2, R 238-16, R 238-17 du Code du travail et réprimés par l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7d5eb387f553b9e71c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Suivant l'article L8271-8 du code du travail, les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301575_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

4 du code général de la fonction publique.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6700d6e3836fac7141b7e92b

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

, 1°, du code du travail.

Source officielle
TJ

JLD

69dd4ab1cdc6046d47204dc5

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

L'article R8252-5 du code du travail dispose : « Lorsqu'un des agents mentionnés à l'article L.8271-7 a relevé une infraction à l'emploi d'étranger non autorisé à travailleur, il en informe sans délai

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303154_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La décision prise le 9 novembre 2023 par le directeur général de l’OFII mentionne les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail, et les articles L. 822-2 à L822-6 et R. 822

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204719_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Les parties ont été informées, le 4 octobre 2024, qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de relever d'office la cause de non-lieu à statuer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd95f8c5cf6b74a4b60b4b7

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les sociétés Impact Holding et SBMR rappellent qu'en application de l'article L822-17 du code de commerce les commissaires aux comptes peuvent voir leur responsabilité engagé pour les conséquences dommageables

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00178

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

additionnels, pouvant être considérés comme des diligences directement liées à la mission légale (article L.821-11 du Code de commerce) ; qu'il ne saurait être contesté que Monsieur Y... s'est vu confier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90358

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

R. 234-59, alinéa 4 du code de la sécurité sociale, et non de l'article L. 8271-11 du code du travail, qui les aurait, seul, permis, Subsidiairement, s'il ne lui était pas donné satisfaction sur ces

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

661f65ff2313f20008a52587

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

respectent leurs obligations en matière de travail dissimulé, telles que prévues à l'article L. 8222-3 dudit code.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69fd82d1cdc6046d4704a5b3

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Cependant, si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnée à l'article L8211-1 du code du travail est soumise aux articles L8271-1 et suivants du même code, ces dispositions

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7055f8faf13e2e973eac

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

* Sur les heures supplémentaires S'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d7447a2273490db10bf15

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « I.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

62bfe09a413a8b69b32bf035

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur le travail dissimulé Monsieur [K] sollicite le paiement d'une somme de 8.745,30 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé prévue à l'article L8223-1 du code du travail, au motif qu'il a

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68b67b2d77a62e9d6faed86c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application des articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer et de prouver les faits propres à fonder leurs prétentions, l'article 1353 du code civil dispose également

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68b67b2c77a62e9d6faed86a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application des articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer et de prouver les faits propres à fonder leurs prétentions, l'article 1353 du code civil dispose également

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68b67b2d77a62e9d6faed86e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application des articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer et de prouver les faits propres à fonder leurs prétentions, l'article 1353 du code civil dispose également

Source officielle