R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

-1 du code du travail.

L. 811-1 et suivants et R. 811-1 et suivants du Code de la Consommation Prise en la personne de sa présidente, Dont le SIREN est 784 672 495 Dont le siège social est au : [Adresse 9] [Adresse 9]

l'article L. 520-1, II 2º du code des assurances ; Que, si elle est intervenue dans certaines étapes du processus d'acceptation du contrat litigieux,il ne s'agissait pour elle que de prendre acte d'un

de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R145-3 à R 145-6.

Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du code civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur

Prise en la personne de son président Immatriculée au RCS de Saint-Denis de la Réunion sous le n° 788 868 255 Dont le siège social est au [Adresse 1] [Adresse 1] Élisant domicile au cabinet de la

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

S'il résulte des dispositions de l'article R1461-1, R1461-2 et R1453-1 du code du travail, qu'une partie peut valablement se faire représenter par un défenseur syndical devant la chambre sociale, la société

1344-1 du Code civil.

1108 du code civil, une des conditions essentielles pour la validité d'une convention est le consentement de la partie qui s'oblige; Considérant l'article 1109 du même code dispose qu'"il n'y a point

L 2143-17, L 1132-1, L 2141-5 et R 1455-6 du code du travail.

Attendu qu'aux termes de de l'alinéa 1 de l'article D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale le classement de l'AT/MP ayant donné lieu à une incapacité temporaire est effectué de manière définitive dans

- Condamner Madame [WZ] [RF] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R1235-2 du code de travail adresserait à la Direction générale de Pôle Emploi une copie certifiée conforme du jugement, condamné la CPAM des Hauts-de-Seine au paiement de la somme de 1 500 euros en application

Il résulte de l'article R145-3 du code de commerce que les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son

Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du code civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur

Elle sera donc ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.