de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner solidairement M. et Mme [O] aux entiers dépens.

Par ailleurs, les biens présents dans les lieux lors de l'expulsion appartenaient au locataire et la SCI Les dix arpents n'expose pas son intérêt à obtenir ce document que l'article R433-1 du code des

-20 du code du Travail L'article R431-2 du Code de justice administrative, Les articles 1303 et 1240 du Code civil, L'article 700 du Code de procédure civile, Ainsi que du jugement rendu par la

L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur

4 du code de procédure civile, de sorte qu’elles ne donnent pas lieu à statuer Par ailleurs, selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Se fondant sur les dispositions des articles R 4323-81 et R4323-91 du Code du travail.

Sur ce, Aux termes de l'article 42, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version en vigueur depuis le 25 novembre 2018, les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai

[Z] [U] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Paulo Y... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

L 433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamne solidairement M [F] [Y] et Mme [G] [X] [N] épouse [Y] à payer à M.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

R431-24 du code de l'urbanisme.

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L433-1 et suivants, R433-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution s'agissant des meubles laissés dans les lieux, - condamné Mme [B] [D] épouse [H] et M.

1103 et 1104 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil, 1217, 1224, 1228 et 1229 du code civil, des articles L 633-1 et suivants, R 633-1 et suivants du code de la construction

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R4321-1 du code du travail dispose que ' l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à

Dans un tel cas, il incombe ainsi à la société de mettre à la disposition de ses salariés des équipements de nature à leur permettre d'agir en sécurité (article R4323-58 du Code du travail).