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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

Source officielle

JCP

66335b76c0d3e3fe99cae1b6

T. Judiciaire

2 avril 2024

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 20 février 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

Surendettement

6781984f6d34da2cbdce0161

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, Madame [A] [F] divorcée [G] et l’ensemble de ses créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 18 octobre 2024 par

Source officielle

Chambre 4- surend et RP

697a8c84cdc6046d47080fbe

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 25 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Source officielle

Surendettement

62d6496caa6a2f06030d25f8

Appel

12 juillet 2022

MOTIFS L'article R733-17 du code de la consommation dispose que le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation des mesures imposées est susceptible d'appel.

Source officielle

Chambre 4- surend et RP

6871567dd395d6ba9f2a161f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 20 mai 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Source officielle

Chambre 4- surend et RP

69712900cdc6046d472823c0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Source officielle

SURENDETTEMENT PRP

6891253f7f819a118aa335aa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Malgré les convocations adressées par courriers recommandés avec accusé de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation

Source officielle

JCP

66335be2c0d3e3fe99cae673

T. Judiciaire

16 avril 2024

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 5 mars 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

Surendettement

6627fd1442439575e2f7e21c

T. Judiciaire

23 avril 2024

Les autres créanciers ne comparaissent pas et ne transmettent aucun courrier contradictoire avant l’audience dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

Source officielle

1ere Chambre

6538b3ba7ffc2c8318edffd7

Appel

24 octobre 2023

Prétentions et moyens de La Banque Postale Consumer Finance': Selon ses conclusions remises le 8 mars 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation

Source officielle

Surendettement

66197c0e1b7735881a7c15c3

T. Judiciaire

9 avril 2024

Les autres créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

Source officielle

Chambre Commerciale

6881beb753f7f060d28c78b5

Appel

23 juillet 2025

Le jugement a retenu que : - le non-respect du délai de recours de l'article R733-6 du code de la consommation n'est pas contesté par la [10] ; - en l'absence de notification reprenant l'identité exacte

Source officielle

Surendettement

6781984d6d34da2cbdce014c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, Monsieur [U] [K] et Madame [B] [M] et l’ensemble de leurs créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 18 octobre

Source officielle

JCP

68793caa64dcbd881bec3634

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 22 avril 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

Surendettement

66197c0d1b7735881a7c159e

T. Judiciaire

9 avril 2024

Les autres créanciers, régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation.

Source officielle

JCP-surendettement

6a0f7d34cdc6046d477f0686

T. Judiciaire

21 mai 2026

R.713-4 du code de la consommation.

Source officielle

Chambre 3 A

68f7156da0214f9bf6ab14f4

Appel

20 octobre 2025

Sur la contestation de l'état des créances Conformément aux dispositions des articles L723-2 à L723-3 et R723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dans un délai

Source officielle

JCP

66335b71c0d3e3fe99cae132

T. Judiciaire

2 avril 2024

Source officielle

Surendettement

697d7930cdc6046d4758b749

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation de comparaître par écrit et en justifiant que la débitrice a eu connaissance de ses conclusions avant l'audience

Source officielle

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