En 2007, elle a racheté le fonds de commerce de la société Harmonies SAS, cette dernière étant en relation d'affaires avec la société Bombardier Transport France (Bombardier) depuis 1999.

GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Hélène BERLINER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Appelant Madame [S] [P] [Z] représentée par Me Christophe PETIT de la SCP PETIT-BOULARD-VERGER

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1.

procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Michèle JAILLET, Président Rapporteur, et Madame Nathalie BOUTARD

AFFAIRE [S] [U] [B] épouse [I] C / [C] [I] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD

Gérald Bégranger, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard avocat de Mme B ; - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2023.

. *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le en audience publique devant la cour composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD,

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2024.

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 04 Septembre 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD

[G] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Ordonnance : 61334 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier

[D] [S], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, la société CG Capital Holdings, ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[F] [Y], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Mme [U] [X] épouse [C], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation

Hervé Guichon, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.

, conseiller de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Après débats à l'audience du 9 septembre 2025, ayant indiqué à cette occasion

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Octobre 2023.

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2024.

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

[C] [X], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Mme [H] [G] épouse [U], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation