date du 07 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 20/00245suivant déclaration d'appel du 06 Janvier 2022 Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI

Représentée par Me Florian DA SILVA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de LYON, INTIMEE Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI

4, Place Amédée Bonnet, CS 20265 69002 LYON Cedex 02 n'ayant pas constitué avocat, INTIMEE Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société BELLADIS.

attaquée en date du 01 Mars 2022, enregistrée sous le n° F20/00258suivant déclaration d'appel du 31 Mars 2022 Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI

Septembre 2023, enregistrée sous le n° 22/00435 suivant déclaration d'appel du 26 Septembre 2023 Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI

Localité 2] représenté par Me Eric ARDITTI, avocat inscrit au barreau de GAP, Nous, Mme CHARBONNIER, conseillère faisant fonction de présidente chargée de la mise en état, assisté de Mériem CASTE-BELKADI

KARAKAYA, avocat plaidant inscrit au barreau de SAINT-ETIENNE, A l'audience sur incident du 26 juin 2023, Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistés de Mériem CASTE-BELKADI

né le 01 Septembre 1987 à [Localité 3] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Farid BELKEBIR

A..., représentée par Me Belhedi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 décembre 2025 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente

, sous réserve que Me Belaïdi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Représentée par Me Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE, Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI

Avenue du Meyrol 26200 MONTELIMAR Représentée par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat au barreau de PARIS, Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI

Me Isabelle ROUX de la SARL CABINET ISABELLE ROUX, avocat au barreau de VALENCE, INTIME Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI

enregistrée sous le n° 20/00106 suivant déclaration d'appel du 23 Décembre 2021 Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI

avocat au barreau de GRENOBLE, et par par Me Gaëlle DUC ECHAMPARD, avocat au barreau de LYON, Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI

Me Isabelle ROUX de la SARL CABINET ISABELLE ROUX, avocat au barreau de VALENCE, INTIME Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI

A B, représenté par Me Belhedi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre

N° RG 22/01349 - N° Portalis DB22-W-B7G-QOXT DEMANDEUR : Monsieur [F], [X] [O] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 11] (GUINÉE BISSAU) [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Larbi BELHEDI

DÉBATS à l'audience publique du 02 octobre 2024, tenue par Yasmina Belkaid magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés