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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201666_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
à la commune ; - le maire a entaché cet arrêté d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire, dès lors que le projet en cause, par son gabarit
Source officielleChambre commerciale
6864c05e17fdd29c296517c4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
LOCADOUR GLR [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas GANGLOFF, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Benoît DARRIGADE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat
Source officielle2ème chambre
DTA_2301627_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
C D, Mme B E et la SCI La Ribellerie, représentés par Me Benoît, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le maire de Mettray a délivré à la SAS Nexity IR Programme
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01112
30 mai 2017
30 mai 2017
A... continuait à s'agiter et tentait de donner des coups de poings et de pied ; que compte tenu de son gabarit, M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200016_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00137_20230202
2 février 2023
2 février 2023
E C, représentés par la SCP Denizeau, Gaborit, Takhdemit, demandent à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 1900079 du 4 décembre 2020 en ce qu'il n'a pas
Source officielle9ème chambre
DTA_2008464_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
en autorisant en zone naturelle les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs ou de services publics, sans règlementer leur édification en fonction du gabarit
Source officielleREFERES 2ème Section
68700102b8daa57c7f667b13
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffière lors des débats et de Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300301_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Si le quartier de Pré Bénit est majoritairement composé de maisons individuelles formant un ensemble homogène et bénéficiant d'une protection patrimoniale dans le règlement graphique du plan local d'urbanisme
Source officielle1ere Chambre Section 1
642fb7c0cece1704f5747a7d
4 avril 2023
4 avril 2023
TRANIER-LAGARRIGUE, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [T] [S] [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me Benoît TRANIER-LAGARRIGUE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03221_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C... et les autres appelants, - les observation de Me Belloti, représentant la commune de Béziers, - et les observations de Me Pourret, représentant la société Buesa AP.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04629_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ils n'ont donc retenu aucun besoin d'assistance temporaire par une tierce personne, la patiente ayant été hospitalisée de manière continue jusqu'à la consolidation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300305_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Au demeurant, la parcelle AK n° 280 ne supporte elle-même aucun bâtiment remarquable et elle est nettement séparée du quartier pavillonnaire de Pré Bénit par les voies publiques qui l'entourent, de sorte
Source officielle3ème chambre
DTA_2207201_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milon, - les conclusions de Mme Benoit, rapporteure publique, - les observations de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205610_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mathou, - les conclusions de Mme Benoit, rapporteure publique, - et les observations de Me Mas, représentant les requérants,
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6864c20231953a33f9365e91
1 juillet 2025
1 juillet 2025
déclaration d'appel du 30 mai 2022 APPELANTE : [C] [U] [J] veuve [I] née le [Date naissance 5] 1949 à [Localité 17] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Bertrand GABORIAU
Source officielleCour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd8719e
15 septembre 2004
15 septembre 2004
[**][**] APPELANTE : AXA ASSURANCES, es qualité d'Assureur de Monsieur Henry Y... 370 rue Saint Honoré 75001 PARIS représentée par la SCP GAUTIER - LHERMITTE, avoués assistée de la SCP BESSY & GABOREL
Source officielleCour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd8719f
15 septembre 2004
15 septembre 2004
[****] APPELANTE : AXA ASSURANCES, es qualité d'Assureur de Monsieur Henry Y... 370 rue Saint Honoré 75001 PARIS représentée par la SCP GAUTIER - LHERMITTE, avoués assistée de la SCP BESSY & GABOREL
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001270_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
H a eu besoin d'une aide non spécialisée par une tierce personne à raison d'une heure et trente minutes par jour, chaque jour de la semaine, pendant 520 jours.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05658
15 octobre 2014
15 octobre 2014
les attaques de fourgons blindés et ce lieu étant un lieu récurant de remise de véhiculés volés ; que ceux-ci découvraient dans les environs immédiats de ce véhicule, deux autres utilitaires de même gabarit
Source officiellePage 5 sur 6