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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Présidente Rollet-Perraud
DTA_2305215_20250317
17 mars 2025
Si en l'espèce la mention " considérant qu'il a causé un accident mortel de la circulation dans les conditions définies à l'article L 224-2 alinéa 5 du code de la route " n'a pas été biffée, cela résulte
Chambre 20
6350e4ba42150aadff23daa7
19 octobre 2022
le caractère confidentiel de la procédure de conciliation lui impose de ne pas s'étendre sur les difficultés qu'elle connaît, et explique que pour cette raison, elle ne verse au débat qu'une version biffée
Rétention_recoursJLD
62cfb227548bc59fcf4f0fb0
13 juillet 2022
Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [H] [C], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Célestine BIFECK
64476e973da6ded0f83d198b
24 avril 2023
[X] [C] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [K] [I], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Célestine BIFECK
63b91aceb63d827c909cacb0
6 janvier 2023
[T] [W], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Célestine BIFECK, avocat de X se disant M.
63bd0eec0ab73d7c90739ef7
9 janvier 2023
[S] [U], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Célestine BIFECK, avocat de X se disant M.
66b1bc8d8dca0cf81e5c28af
5 août 2024
NIMES régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet des Bouches-du-Rhône, régulièrement convoqué, Vu la comparution de Monsieur [W] [X], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Célestine BIFECK
66b1bc8d8dca0cf81e5c28b1
] [M], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [U] [D], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Célestine BIFECK
688c4d8029d40d57a3e55197
31 juillet 2025
M [O] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [G] [F], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Célestine BIFECK
3ème chambre
DTA_2501982_20251121
21 novembre 2025
D..., représenté par Me Bifeck, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé
2ème chambre
DTA_2200159_20230511
11 mai 2023
A B, représenté par Me Bifeck, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le préfet du Gard lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse ainsi
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100071
26 janvier 2012
" ; que l'article reproduisait en outre trois tableaux intitulés " remise majorations de retard CA au 04. 06. 04 " sur lesquels une soixantaine de noms avaient été biffés au marqueur noir et contenait
Chambre 2
DTA_2202152_20250704
4 juillet 2025
dispositions de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a présenté les motifs du refus de communication dans une version non biffée
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628114
21 février 1990
1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société "TRANSPORTS X...", société anonyme, dont le siège social est à Nuits-Saint-Georges (21700), zone industrielle, impasse Biffel
6137245ecd58014677414ea4
1 mars 2005
Y... ayant, le jour de la signature, refusé de payer le prix augmenté des frais, le notaire a biffé la mention du paiement comptant et l'a remplacée par la mention manuscrite, non approuvée par les parties
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2924
30 janvier 2007
Les lettres considérées comme gênantes sont envoyées à une commission disciplinaire, laquelle décide de transmettre ou de ne pas transmettre aux destinataires les courriers tels quels ou après avoir biffé
61372162cd580146773f34f9
6 novembre 1990
date de réception provisoire de l'ensemble de l'ouvrage, après avoir constaté que la date initiale de prise d'effet de quatorze des dix-neuf procès-verbaux de réception provisoire partielle avait été biffée
60794c2b9ba5988459c44e3f
20 mars 1989
ainsi décidé, alors, d'une part, que la mention du remboursement d'une dette portée en marge d'un titre resté en la possession du créancier est dépourvue d'effet libératoire si elle a été raturée ou biffée
6137223ecd580146773fb636
20 juillet 1994
Y... auprès de la compagnie Le Continent et débouter l'intéressé de sa demande d'indemnité fondée sur ce contrat, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 1991) énonce que le souscripteur a biffé les
comm
613722a9cd580146773ffc9d
13 février 1996
X... faisait valoir que, sur l'imprimé qui lui avait été notifié et sur lequel était portée la réponse rejetant les observations qu'il avait présentées au redressement, avait été biffée la mention énonçant
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