international, [...] , un congé avec effet au 31 décembre 2011 alors qu'à la date de délivrance du congé, le siège social de la société Adductor international était situé à [...] , selon publication au BODACC

le versement à Me Bonaca de la somme de 1 100 euros.

que l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 83 du décret du 27 décembre 1985 fixant le délai de réclamation contre l'état des créances à quinze jours à compter de la publication au BODACC

Y... ayant exécuté, courant 1976, avec un produit fabriqué par la société Bonnal Renaulac, assurée par la compagnie Assurances Mutuelles de France (GAMF), la rénovation des peintures extérieures de la

à titre chirographaire alors, selon le moyen, que le Trésor public et les organismes de prévoyance et de sécurité sociale doivent adresser, dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC

septembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Axa corporate solutions, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société Bonna

DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [E] [C] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-008366 du 26/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) Représentant : Me Hugo BONACA

sorte que celui-ci n'avait pu lui adresser l'avertissement destiné aux créanciers d'avoir à déclarer leur créance dans le délai légal de deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC

particulier l'avis aux créanciers de la SRBB de déclarer leurs créances dans le délai de deux mois, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la précédente publication incomplète ou même irrégulière au BODACC

BONLOCA, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Manon RIVIERE, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE

Y..., que « cette liquidation judiciaire avait été régulièrement publiée dans le Bodacc, en son édition du 30 juin 1992 » et que « le fait que les éditions du Bodacc ne fussent alors pas encore informatisées

association Relais soleil vacances loisirs Corse/association Relais soleil vacances et culture au pays de Corse", la Caisse invitant la cour d'appel à constater que même dans le cadre de l'examen du Bodacc

la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse ; qu'il doit donc vérifier systématiquement les déclarations de l'acquéreur sur sa capacité à acquérir, notamment en procédant à la consultation du Bodacc

entre les mains de la Société générale et dénoncée à la société GRTGaz, débiteur saisi, le 20 mai 2016 ; condamné la société Bonatti aux entiers dépens de l'instance ; condamné la société Bonatti à

le délai imparti pour l'établissement de la liste des créances court, non à compter de l'expiration du délai ouvert aux créanciers pour déclarer leurs créances, mais à compter de la publication au BODACC

Christophe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre) au profit de la société Banque Bonnasse société anonyme, dont le siège

Attendu que la caution fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa réclamation formée le 2 juin 1999 alors, selon le moyen, qu'un état des créances établi par le juge-commissaire et publié au BODACC

[U] [J] Représentés par Me Hugo BONACA, avocat au barreau de MARSEILLE Appelants C/ M. [H] [S] M.

d'autre part, qu'en l'absence de toutes précisions sur les faits reprochés au prévenu, la Cour de Cassation ne peut assurer son contrôle sur les éléments constitutifs des délits dont était prévenu Bonaure

dressé par le juge-commissaire deviennent irrévocables si elles n'ont pas été contestées par tout intéressé dans un délai de quinze jours courant à compter de la publication dudit état des créances au BODACC