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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e639
12 septembre 2011
12 septembre 2011
née le 23 Octobre 1976 à RIVE-DE-GIER (42800) ... ... 42320 LA-GRAND-CROIX représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Martine GERING, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
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6253cbd5bd3db21cbdd8e6bc
17 octobre 2011
17 octobre 2011
née le 17 Décembre 1988 à ROANNE (42300) ... 42120 SAINT-VINCENT-DE-BOISSET représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Gérard PERRIN, avocat au barreau de ROANNE (bénéficie
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6253ca13bd3db21cbdd89f92
24 janvier 2008
24 janvier 2008
juridictionnelle de LYON) INTIMES : Société FRANFINANCE SA représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés audit siège. 59 avenue de Chatou 92500 RUEIL MALMAISON représentée par Me André BARRIQUAND
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6253cb74bd3db21cbdd8d83e
22 février 2011
22 février 2011
avocat au barreau de BONNEVILLE INTIMÉE : SCI SADISTOC représentée par ses dirigeants légaux Zone Industrielle de Colombier Saugnieu 69124 COLOMBIER-SAUGNIEU représentée par Me André BARRIQUAND
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6253cbdabd3db21cbdd8e769
5 septembre 2011
5 septembre 2011
né le 29 Août 1948 à COURS-LA-VILLE (69470) ... 42190 CHARLIEU représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Gérard PERRIN, avocat au barreau de ROANNE INTIMEE : Mme Hélène
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6253cbfebd3db21cbdd8ecc5
23 janvier 2012
23 janvier 2012
né le 09 juin 1953 à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400) ... 69400 GLEIZE représenté par Me André BARRIQUAND, M. Serge X...
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6253cc06bd3db21cbdd8ee0d
21 novembre 2011
21 novembre 2011
né le 09 Novembre 1945 à TAKITOUNT (ALGERIE) ... 69007 LYON représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour INTIMEE : Mme Dalila Y... divorcée X... ... 69300 CALUIRE-ET-CUIRE représentée
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6253cbe8bd3db21cbdd8e985
15 novembre 2011
15 novembre 2011
née le 05 Mars 1969 à MEKNES (MAROC) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Christophe BRUSCHI, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide
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6253cc05bd3db21cbdd8ede1
24 octobre 2011
24 octobre 2011
née en à SAINT ETIENNE (42000) ... 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Marie-christine BUFFARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie
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6253cc05bd3db21cbdd8edec
21 novembre 2011
21 novembre 2011
né le 17 Février 1975 à REIMS (51100) Chez Mme Hamida X... ... 69005 LYON représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Morgane GIBERT, avocat au barreau de LYON (bénéficie
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6253cc24bd3db21cbdd8f3e4
20 mars 2012
20 mars 2012
audience publique : 01 Février 2012 Date de mise à disposition : 20 Mars 2012 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président - Dominique DEFRASNE, conseiller - Catherine
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6253cc25bd3db21cbdd8f407
31 janvier 2012
31 janvier 2012
né le 10 Juin 1947 à PRAGUE ... 42260 SAINT REGIS DU COIN représenté par Me André BARRIQUAND assisté de Me Yves CHEVALIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉ : LE CENTRE HOSPITALIER
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6253cc27bd3db21cbdd8f479
14 février 2012
14 février 2012
née le 29 Août 1975 à PASVALYS (LITUANIE) ... 69006 LYON représenté par Me André BARRIQUAND assistée de la SELCA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, représentée par Me CERRO
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6253cbdabd3db21cbdd8e762
27 septembre 2011
27 septembre 2011
HOTELIERE DE DIVONNE APPELANTE : SA TOURISTIQUE THERMALE ET HOTELIERE DE DIVONNE représentée par ses dirigeants légaux Avenue des Thermes 01220 DIVONNE-LES-BAINS représentée par Me André BARRIQUAND
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6253cbeabd3db21cbdd8ea0d
19 décembre 2011
19 décembre 2011
né le 04 Octobre 1967 à SAINT-FONS (69192) ... 69007 LYON représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Fabienne CHALFOUN, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide
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6253cc05bd3db21cbdd8eddb
31 octobre 2011
31 octobre 2011
né le 11 Janvier 1963 à BOURG-EN-BRESSE (01000) ... 01370 TREFFORT CUISIAT représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Jean françois MANSUINO, avocat au barreau de l'AIN (
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6253cc27bd3db21cbdd8f46f
13 mars 2012
13 mars 2012
APPELANTS : Monsieur Salim X... ... 69330 JONAGE représenté par Me Charles-Henri BARRIQUAND, avocat au barreau de LYON assisté de Me Mohamed CHEBBAH, avocat au barreau de LYON, (bénéficie d'une
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6253cbaabd3db21cbdd8df34
23 mai 2011
23 mai 2011
née le 06 Août 1969 à LYON (69002) ... 69008 LYON représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Z...
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6253cbffbd3db21cbdd8ecf4
28 novembre 2011
28 novembre 2011
née le 13 Août 1972 à KASSERINE (TUNISIE) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Malika BOUAZA, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide
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6253cc05bd3db21cbdd8edd7
14 novembre 2011
14 novembre 2011
né le 31 Janvier 1965 à ORANGE (84100) ... 42410 PELUSSIN représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Laurette GOUYET-POMMARET, avocat au barreau d'ARDECHE Date de clôture
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