AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
étrangers JU
DTA_2300939_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros à verser à Me Duclos sous réserve de l'admission définitive de l'intéressé au bénéfice de l'aide
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3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624297
27 février 2008
27 février 2008
Gilles Bardou, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE TOP SA et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société DUSLO AS, - les conclusions de M.
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