Charles, contre l'arrêt de la cour d'assises du CALVADOS en date du 18 octobre 1990 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

qu'en 1979, Y... s'était livré sur elle à des attouchements sexuels, en la menaçant de s'en prendre à sa mère si elle n'était pas gentille avec lui et de ce qu'en 1983, Y... lui avait imposé des pénétrations

dit par un jugement devenu irrévocable, que cet accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur ; que dans une autre instance, ce dernier a demandé que la décision de la caisse de prendre en charge

réglées au titre des années 2007 à 2014, alors, selon le moyen : 1°/ que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation

B..., d'Automobiles Peugeot, dans le cadre de l'information judiciaire, selon laquelle cette dernière avait proposé ce cabinet à M.

d'un terrain ayant pour objet l'exploitation d'une activité de caravaning, a assigné deux de ses sociétaires, M. et Mme W..., occupants d'un emplacement sur ce terrain, en paiement d'un arriéré de charges

; qu'en l'espèce, le litige portait sur la question de savoir si les produits et les actes pris en charge étaient des dépenses afférentes à des soins ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale

en application de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1989, après avoir relevé l'existence de fausses déclarations ayant consisté en une dissimulation des revenus et une majoration mensongère des charges

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge

sécurité sociale et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les décisions rendues en dernier ressort par le tribunal des affaires de sécurité sociale peuvent

Charles-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 novembre 1998, qui, sur renvoi de cassation, l'a condamné, notamment pour infractions à l'article 207 de la loi

être pris en charge que s'ils figurent sur une liste fixée par arrêté interministériel ; qu'un organisme de sécurité sociale qui a procédé à une prise en charge indue ne peut, quelque soit la bonne foi

Charles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marc Y... et Pierre Z... du chef

Charles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de

.. d'avoir commis sur Lydie Y..., Christelle Z..., Corinne A..., Valérie B..., Sandrine C..., Frédérique D..., Isabelle E..., Eliette F..., Blandine G..., Ludivine H... et Sarah I... des actes de pénétration

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1992), que les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé

part, que les affirmations de la plaignante de relations sexuelles que lui aurait imposées son mari ne sont pas suffisantes en l'absence de toute plainte contemporaine des faits, pour constituer des charges

définitive du copropriétaire défaillant les frais exposés par le syndicat pour le recouvrement des charges, par dérogation à la règle de répartition posée par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965