observations de Me Glinkowski pour le requérant qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens à l'exception du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, les observations de Me Cherfi

B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Pas-de-Calais ; - les observations de M. B, assisté de M.

F, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Pas-de-Calais ; - les observations de M. F, assisté de M.

A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; - les observations de Me Cherfi-Yonis pour le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête ; - les observations

C n'étant ni présent ni représenté ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés

D a lu son rapport et entendu : - Les observations de Me Cherfi Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et qui soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est

des libertés fondamentales et que l'interdiction de retour viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les observations de Me Cherfi-Yonis

Groutsch, magistrat désigné ; - les observations de Me Cherfi-Yonis représentant le préfet du Nord. M. A n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

LE PREFET DE L'YONNE dûment avisé, absent non représenté, par le cabinet Centaure Avocats, substitué par Maître Anissa CHERFI YONIS, avocate au barreau de Lille M. le procureur général : non comparant

[V] [U] interprète assermenté en langue ARABE, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent, représenté par Maître CHERFI Yonis, avocat

[H] [F] ; Vu l'appel interjeté par Maître anissa CHERFI-YONIS venant au soutien des intérêts de M.

LE PREFET DE LA COTE D'OR dûment avisé, représenté par Maître CHERFI-YONIS Anissa, avocat au barreau de Paris (centaure avocats) M. le procureur général : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE

LE PREFET DU PAS DE [Localité 2] dûment avisé, représenté par Maître CHERFI YONIS Anissa, avocat au barreau de PARIS (centaure avocats) M. le procureur général : non comparant MAGISTRATE

C, assisté de Mm D, interprète assermentée en langue arabe ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant la préfecture du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens

D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, avocate, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête et fait

C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens

A, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; - et les observations de Me Cherfi Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en référé en faisant valoir à titre

magistrat désigné ; - les observations de Me Dewaele, substituant Me Doré, avocate, représentant Mme D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis

D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord ; - et les observations de M. D, assisté de M.

de l'illégalité de la mesure d'éloignement, que la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - les observations de Me Cherfi-Yonis