2016 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/11519 APPELANTE Madame [F] [G] [A] veuve [H] née le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 1] (CHINE) [Adresse 1] représentée par Me Christophe

AUTRES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0267 INTIMÉES SA ORANGE [Adresse 15] [Adresse 13] GIE GROUPEMENT ORANGE PORTAILS [Adresse 15] [Adresse 13] Représentés et assistés de Me Christophe

des Chemins de Fer Français 'SNCF' prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège [Adresse 2], représentée par Maître Francois TEYTAUD, avoué à la Cour, assistée de Maître Christophe

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 23] [Localité 20] représentée par la SCP BLIN Me Michel BLIN avocat postulant, barreau de PARIS, toque : L0058 assistée de Me Jean-Christophe

75456 Paris cedex 09, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité représentée par la SCP FANET - SERRA - GHIDINI, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Christophe

l'Association AARPI AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 000300 Plaidant par Me Marie-Christine DE PERCIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1301 - et par Me Christophe

] [Adresse 17] [Localité 29] Représentant : Me Emmanuel JULLIEN de la AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, (avocat postulant au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 20110299) - PLAIDANT par Me Christophe

VERSAILLES sous le numéro 511 450 058 dont le siège social est situé [Adresse 1] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représenté par Maître Jean-Christophe

poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par : Me Patrick BETTAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0078 Assistée de : Me Jean-Christophe

Samcv THELEM ASSURANCES [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Jean-Marie MALBESIN de la Scp LENGLET, MALBESIN & Associés, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Jean-Christophe

FEDERATION DES ENTREPRISES DU SPECTACLE VIVANT DE LA MUSIQUE, DE L'AUDIOVISUEL ET DU CINEMA (FESAC) prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 12] [Localité 8] Représentée par Me Christophe

MONCEAU GENERALE ASSURANCES venant aux droits de la CIAM ayant son siège social [Adresse 1] Représentée par Me Patrick BETTAN (avocat au barreau de PARIS, toque : L0078) assistée de Me Jean-Christophe

GINGER BURGEAP anciennement BURGEAP prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 31] Représentée par Me Christophe PACHALIS de la

SIRET : 085 580 488 [Adresse 18] [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Véronique COCHARD-MAUPAS, avocat au barreau de COUTANCES, assistée de Me Jean-Christophe

constitué SOCIETE THELEM ASSURANCES [Adresse 26] [Adresse 26] Représentée par Me Isabelle CANDELIER de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Jean-christophe

constitué SOCIETE THELEM ASSURANCES [Adresse 37] [Localité 17] Représentée par Me Isabelle CANDELIER de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Jean-christophe

représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Bernard FRANCHI, membre de la SCP DELEFORGE FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Maître Christophe

TOULOUSE SOCIETE THELEM ASSURANCES [Adresse 33] [Localité 16] Représentée par Me Isabelle CANDELIER de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Jean-christophe

Christophe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 24 février 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation d'extorsion

une erreur ponctuelle dans l'appréciation du risque persistant au lieu de l'avalanche malgré les tirs effectués ; "aux motifs que, alors que l'accumulation de neige à l'origine du décès de Jean-Christophe