AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6033acfbb6986860fb72ae31
27 avril 2017
27 avril 2017
ayant son siège social [Adresse 6] [Adresse 5] représentés et assistés par Me Marianne Devaux, membre de la SELARL Devaux Guilluy, avocat au barreau de Dunkerque, substituée à l'audience par Me Léa
Source officiellePage 5 sur 8
1ère chambre
DTA_2309076_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Selon l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme : « L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ».
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