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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2301509_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mesdames Anne-Sophie D..., Claudia Collet et Jacqueline Lalande est rejetée.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2109091_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Le fait de stationner sans autorisation sur le domaine public fluvial constitue un empêchement du domaine public au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 2132-9 du code
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2108575_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Le fait de stationner sans autorisation sur le domaine public fluvial constitue un empêchement du domaine public au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 2132-9 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2203306_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A, est propriétaire, était amarré sur le domaine public fluvial à La Ferté-sous-Jouarre, au PK 90,200 (île Cartier à La Ferté-sous-Jouarre).
Source officielle2ème chambre
DTA_2109092_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Lalande, président, M. Allègre, premier conseiller, M. Pradalié, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. Le rapporteur, G.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512064_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
gracieuse des frais qu’il a exposés du fait de la mise en fourrière le 3 août 2025 de son véhicule, en vertu d’un arrêté municipal n° 25.577 du 13 juin 2025 portant sur la réglementation et l’occupation du domaine
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506538_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Dominique Ferrari, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur la mesure d’expertise sollicitée : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2203402_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305457_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Lalande, président, Mme Tiennot, première conseillère, M. Fanjaud, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026. Le rapporteur, C.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204980_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A C et Mme B C en raison du stationnement sans droit ni titre du bateau ayant pour devise " Tatolo (Piti) " immatriculé "LY 002280 F" sur le domaine public fluvial du canal du Midi, bief de Lalande, au
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407558_20250828
28 août 2025
28 août 2025
tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette n° 05900 2024 81 287 d'un montant de 45 000 euros émis le 23 avril 2024 par la commune de Vaires-sur-Marne et correspondant à une occupation temporaire du domaine
Source officielleRéférés du PP
62f73e8943b00e05d4fac71c
12 août 2022
12 août 2022
LES LAVANDES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 12 Août 2022 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 27 Juillet 2022, Nous, Anne CAMUGLI
Source officielle2ème chambre
DTA_2009694_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Lalande, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201010_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion du domaine public communal, de veiller au respect des prescriptions imposées au titulaire d'une autorisation d'occupation dudit domaine
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2107723_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
B de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à défaut, l'établissement public VNF est autorisé à requérir le concours de la force
Source officielle2ème chambre
DTA_2105743_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Le fait de stationner sans autorisation sur le domaine public fluvial constitue un empêchement du domaine public au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 2132-9 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2101423_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) ordonne, en cas de non-libération du domaine public fluvial par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105844_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Le fait de stationner sans autorisation sur le domaine public fluvial constitue un empêchement du domaine public au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 2132-9 du code
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2107302_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Le fait de stationner sans autorisation sur le domaine public fluvial constitue un empêchement du domaine public au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 2132-9 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2003670_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Lalande, président, M. Allègre, premier conseiller, M. Dumas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition du greffe le 21 octobre 2022. Le rapporteur, E.
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