AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b09
31 octobre 2007
31 octobre 2007
RG No 05 / 01081 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 31 OCTOBRE 2007 Appel d'une décision (No RG 03 / 00024) rendue par le Conseil de Prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU
Source officiellePage 5 sur 12
Chambre commerciale
66a099092be3e083f4fad4e8
23 juillet 2024
23 juillet 2024
NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représenté par
Source officielle