Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0550 DEFENDERESSES Société SMABTP en qualité d’assureur de la société CCRT [Adresse 14] [Localité 12] représentée par Maître Florence

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur.”

Le bail a été renouvelé par acte sous seing privé du 2 avril 2019.

Le bail en cause conclu en 2012 n'est dès lors pas soumis à ces dispositions. Pour autant, la bailleresse doit justifier du montant des charges dont elle demande le paiement.

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

de la bailleresse est manifestement tardive en l'espèce compte tenu de la dénonciation du bail commercial par l'administrateur judiciaire.

En conséquence, la disposition du bail selon laquelle le preneur ne pourra céder le droit au bail sans autorisation expresse du bailleur sauf à un acquéreur de son fonds de commerce et en restant garant

[X] [K], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au rcs de [Localité 2] sous le numéro 552 037 806 Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL

Il dit n'avoir jamais occupé les lieux à titre personnel, et soutient qu'à compter du bail ayant succédé au bail dérogatoire, il appartient au bailleur d'établir qu'il occupait personnellement les lieux

Dominique Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Sofradex, 3°/ de Mme Florence B..., née Z..., 4°/ de M.

Z...Salvatore qui est associé égalitaire et associé unique de la Sarl La Tratt'laquelle est titulaire du contrat de bail du 1/ 10/ 2008 alors que c'est M. Angelo Y...

ACTION LOGEMENT SERVICES / [I] [F] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection Madame Isabelle

Deux contentieux ont déjà opposé les parties : - l'un portant sur le prononcé de la résiliation du bail initié par la bailleresse qui a été déboutée de sa demande par un jugement du tribunal de grande

Brossette dans le bail.

des dispositions des articles 785,786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Florence

", puis un nouveau commandement, la bailleresse ait renoncé au bénéfice de son premier commandement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en offrant le renouvellement du bail et en délivrant un

Par la suite, Mme [Y] [W] a vainement cherché à être indemnisée à raison de ces faits en s'adressant à la société bailleresse et à l'assureur de celle-ci.

Le 23 juillet 2012, le même office public de l'habitat, aux droits duquel vient la Coop Ivry Habitat, a consenti un bail commercial à Mme [Z] et M.