qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société [N] [IP] demeurant [Adresse 5] [Localité 14] représenté par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assisté de Me Florence

rua Bertolina Kendrik de Oliveira 848, Almirante Tamandaré-PR 83501-150 (Brésil), 4°/ la société GF Electromedics Srl, société de droit italien, dont le siège est Via Reginaldo Giuliani 505, 50141 Florence

qu'elle résidait chez un " ami " lors de son entretien devant l'OFII, c'est, alors qu'elle n'était pas assistée d'un interprète, que n'étant pas mariée, elle ne se considère pas comme étant dans un état marital

Il suit de là que le moyen tiré de ce que la préfète du Loiret, dont il ressort des termes même de l'arrêté attaqué qu'elle a pris en considération notamment la situation maritale et familiale des intéressés

juridictionnelles, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Fabienne PAGES, Président, Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Madame Florence

La Cour était composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Béatrice MARS, Conseillère Madame Florence TANGUY, Conseillère qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Odile BOUVENOT-JACQUOT, Président, Madame Agnès TAPIN, Conseiller, Madame Florence CASSIGNARD, Conseiller

MANDINA est un ressortissant italien né en 1930, résidant à Partanna      Ermelinda MANICA est une ressortissante italienne née en 1934, résidant à ROME      Marisa

chambre du conseil, Madame Agnès TAPIN, conseiller, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Dominique SERAN, Présidente, Madame Agnès TAPIN, Conseiller, Madame Florence

En l’absence de précisions quant à l’affirmation du requérant selon laquelle il aurait vécu maritalement avec une Française, la Cour examinera sa requête à la lumière des liens qu’il a établis avec la

SELARL MRA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 741 DEFENDEUR Monsieur [Y] [X] domicilié : chez Monsieur [X] [K] 5 allée des Iris 92000 NANTERRE assisté par Me Florence

B..., objet d'un constat d'adultère dressé par Maître POMAR, huissier de justice à LILLE, reconnaissaient devant l'officier ministériel qu'ils entretenaient une liaison intime, sans vivre alors maritalement

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Dominique SERAN, Présidente, Madame Agnès TAPIN, Conseiller, Madame Florence CASSIGNARD, Conseiller,

La Cour était composée de : Mme Véronique NOCLAIN, Présidente Madame Chantal MUSSO, Présidente de chambre Mme Florence TESSIER, Conseiller qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Odile BOUVENOT-JACQUOT, Président, Madame Agnès TAPIN, Conseiller, Madame Florence CASSIGNARD, Conseiller

Emmanuel KIEFFER Me Geneviève MARTY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 49] JUGEMENT du 13 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Juge Unique : Florence

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Odile BOUVENOT-JACQUOT, Président, Madame Agnès TAPIN, Conseiller, Madame Florence CASSIGNARD, Conseiller

Mario Vignozzi, né à une date non précisée et résidant à Florence, agissant devant la Cour en sa qualité d’héritier de M.