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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2300959_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative entachée d’un vice de procédure, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02477_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00027_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446020.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative intervenue au terme d'une procédure irrégulière, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203958_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'un vice de forme ou d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2207569_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'un vice de procédure, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202769_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

mettant fin à ses fonctions, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de l'illégalité puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01613_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005878_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'un vice de forme, de procédure ou d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1912868_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02239_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

décision, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201868_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

décision il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00372_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Toutefois, lorsque la décision administrative est entachée d'un vice de forme, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:473763.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'un vice de forme ou d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2208574_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204693_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

illégalité de la décision de ne pas renouveler son contrat ou de le modifier substantiellement sans son accord, sans demander l’annulation de cette décision, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302518_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302691_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative entachée d’incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201007_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

l'illégalité d'une décision, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette illégalité puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200596_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de ne pas renouveler son contrat, sans demander l'annulation de cette décision, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant

Source officielle

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