Géorgie (n o 30779/04) Le requérant, Guia Patsouria, est un ressortissant géorgien né en 1961. Il est actuellement détenu à Roustavi (Géorgie).

. ; 2°) d’enjoindre à l’équipe médicale de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) au sein de l’hôpital européen Georges-Pompidou de maintenir les soins et traitements en cours (alimentation

Estonia 21/08/2019 Vitali KAER 1985 Tallinn Estonian Andrei VESTERINEN 3 12928/20 Abuladze v. Estonia 28/02/2020 Georgi ABULADZE 1988 Tallinn Estonian Marko TAMMANN  

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESMURE-VITAL

S'agissant du traitement prescrit au requérant en raison de son infection par le VIH, contracté en Géorgie, M.

une surveillance pluriquotidienne de sa glycémie, un régime sans gluten ainsi qu’un suivi médical régulier, et qu’il ne pourra pas bénéficier d’une prise en charge appropriée de ces pathologies en Géorgie

Un compte rendu opératoire du CHU Caen Normandie de juillet 2020 indique que le requérant a été pris en charge pour une hémorragie sur un cavernome T4 à l'origine d'une paraparésie en Géorgie.

xa0; L’affaire sera examinée par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec), Jean-Paul Costa (Français), Georg

C par l'hôpital européen Georges-Pompidou à Paris. L'expert a remis son rapport le 15 octobre 2019. Par courrier en date du 7 septembre 2021, M.

L et de la décision de procéder à l'ablation de la canule trachéotomie ; 3°) d'enjoindre au service de réanimation de l'Hôpital européen Georges Pompidou de reprendre et de poursuivre les soins thérapeutiques

A le conteste en faisant valoir que dans son précédent avis le collège de médecins avait considéré que les traitements adaptés à ses pathologies ne pouvaient lui être dispensés en Géorgie.

Ensuite, il ressort du certificat médical du docteur B que la prise en charge nécessaire à la requérante est impossible en Géorgie dès lors que certaines molécules sont inaccessibles et que l'accès aux

Mme E soutient être atteinte d'une pathologie extrêmement grave dont la prise en charge n'est pas effective en Géorgie, son pays d'origine.

conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge médicale () sont appréciées sur la base des trois critères suivants : degré de gravité (mise en cause du pronostic vital

D puisse utilement soutenir qu'une telle prise en charge n'est pas possible en Géorgie, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Manche aurait méconnu les dispositions de l'article L. 425-10 du

F et Mme E, nés respectivement le 21 décembre 1969, à Batumi (Géorgie) et le 19 octobre 1978, à Kobouleti (Géorgie), tous deux ressortissants géorgiens, déclarent être entrés sur le territoire français

A B, ressortissant géorgien né le 19 juin 1996 à Khelvachauri (Géorgie), a déclaré être entré en France le 5 septembre 2021 muni d'un passeport en cours de validité et délié de l'obligation de présentation

d'appréciation dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en sa qualité d'étranger malade car il justifie de l'inaccessibilité des soins nécessaires à sa santé en Géorgie

Géorgie - 43881/10 Arrêt 7.5.2020 [Section V] Article 2 Obligations positives Décès par intoxication au monoxyde de carbone à la suite du mauvais raccordement d’une chaudière à gaz, malgré l’avertissement

résultant d'un défaut de prise en charge médicale, mentionnées au 11° de l'article L. 313-11 () sont appréciées sur la base des trois critères suivants : degré de gravité (mise en cause du pronostic vital