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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1643674-1722128
12 avril 2006
12 avril 2006
Cypriote), Josep Casadevall (Andorran), John Hedigan (Irlandais) Matti Pellonpää (Finlandais), Margarita Tsatsa-Nikolovska (ressortissante de « l’ex-République yougoslave de Macédoine »), Rait
Source officielle4ème chambre
DTA_2404649_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
pas confirmative d’une précédente décision puisque la situation a évolué, l’ouvrage a été modifié et les nuisances se sont aggravées ; - ils ont régulièrement lié le contentieux avec leur recours gracieux
Source officielle9ème chambre
DTA_2202219_20230207
7 février 2023
7 février 2023
La seule circonstance que la notification du second recours gracieux en date du 3 décembre 2021 à la société pétitionnaire mentionne un recours gracieux du 30 septembre 2021, en lieu et place du 30 novembre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1006DEC001671806
6 octobre 2009
6 octobre 2009
homme (cinquième section), siégeant le 6 octobre 2009 en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Renate Jaeger, Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Rait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004107_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que l'arrêté attaqué ne faisait pas apparaître de délai de recours contentieux dans l'hypothèse où aucun recours gracieux ou hiérarchique n'était
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306402_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Par courrier du 22 août 2023, la communauté de communes a rejeté ce recours gracieux.
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2302277_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par courrier du 29 novembre 2022, l'association One voice a formulé un recours gracieux contre la décision de la préfète de l'Essonne de ne pas lui communiquer les documents sollicités postérieurs à 2016
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103836_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Le 9 janvier 2018, Mme B a formé un recours gracieux contre la décision l'invitant à solliciter sa mise à la retraite pour invalidité.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0915DEC001756106
15 septembre 2009
15 septembre 2009
européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 15 septembre 2009 en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Renate Jaeger, Karel Jungwiert, Rait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106760_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Le 28 août 2021, l'association Vive la forêt et des riverains de la rue des Arbousiers, de l'impasse du Moulin et du cours de la République ont effectué un recours gracieux contre cet arrêté.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01436_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
prononçant sa carence, pour la période triennale 2017-2019, au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux
Source officielle1ère chambre
DTA_2301567_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
sous-destination « restauration » et l’aménagement de vingt places de stationnement supplémentaires pour son projet situé 162 B boulevard Emile Delmas, ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux
Source officielleChambre 02
69f20808cdc6046d47f77025
27 mai 2025
27 mai 2025
Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société Voyages le Vacon (SAS inscrite au RCS Saint Brieuc sous le n° 323 750 380 et ayant son siège social à [Localité 1] – ci-après « Le Vacon ») est une
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2400441_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
F a lu son rapport et entendu : - Me Raux, représentant Mme E G et M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513914_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 16 juin 2025, et que, par une décision du 5 août 2025, le département a refusé de renouveler son accueil, qu’elle a formé un recours gracieux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000114_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
D A un permis de construire un bâtiment de stockage agricole et de démolir un entrepôt sur les parcelles cadastrées n° ZA 451, 533 et 434, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé
Source officielle2ème chambre
DTA_2302908_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Boutet, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Raux, représentant M. et Mme A...,
Source officielle2ème chambre
DTA_2102198_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Lacaïle, rapporteur public, - et les observations de Me Macé, représentant la commune de Saint-Christophe et de Me Raux, substituant Me Baudry, représentant M. C et Mme D.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e6a5
4 octobre 2011
4 octobre 2011
Maître Z... mandataire liquidateur judiciaire de la SARL Patrick Y..., de la SCI Patrick Y... et de la SNC PAU RENAISSANCE ... ... 64182 BAYONNE CEDEX non comparant représenté par la SCP DEFOS DU RAU-CAMBRIEL-REMBLIERE
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0319JUD005775300
19 mars 2002
19 mars 2002
Bref, « la durée de la procédure en cours trouve[rait] son origine dans le retard pris par l’AP-HP pour produire son mémoire (six mois d’attente), (...) ainsi que dans la nécessité qu’a eue le juge
Source officiellePage 5 sur 7