RG : 20040795 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Seyed Hassan X... ... 42100 SAINT-ETIENNE représenté par Maître Hélène

OSSABOIS dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Yann LEUPE, avocat au barreau de Dunkerque substitué par Me Zélie HENRIOT, avocat au barreau de Douai PRÉSIDENTE

3402 2018 000 027 182, délivrée par la CCI de l'Hérault, garantie par CEGC [Adresse 1], représentée par le Président de son Directoire en exercice [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Hélène

Henri X... et Mme Hélène Y..., épouse X... ont consenti à leurs deux enfants, Philippe et Jeanne, une donation-partage de 558 140 actions non cotées de la société anonyme ACTIV sur la base d'une valeur

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Melun n° 514 561 000 (BBLM AVOCATS représentée par Maître Helen COULIBALY-LE GAC et Maître Julia COSTE, avocats au barreau de Marseille) C / Société

Hélène Annie LW... épouse XCW..., demeurant ..., 369 / de Mme Henriette LX... épouse KH..., demeurant ..., 370 / de M.

Maria Helena Barros da SILVA, résidant à Aveiro   15. Maria Helena Almeida Andias TAVARES, résidant à Aveiro   16. António Carlos Almeida ANDIAS, résidant à Aveiro   17.

027 182, délivrée par la CCI de l'Hérault, garantie par CEGC [Adresse 4], [Localité 12], représentée par le Président de son Directoire en exercice [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Hélène

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère Madame Marianne FEBVRE, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire ;

KU..., Omar, Henri XDN..., 463°/ Mme Liliane, Alphonsine, Henriette AN..., épouse XDM... de Woestyne, demeurant ensemble à Lesigny (Seine-et-Marne), ..., 464°/ M.

Greffier lors des débats : Madame Hélène ALBESA lors de la mise à disposition : Madame Henriane MILOT ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour

Henriette épouse YN..., demeurant à Solenzara (Corse) Provence Logis, bâtiment D ; 18°) Madame U...

Claude B..., 45°/ de Mme Hélène P..., épouse B..., demeurant ensemble ..., 46°/ de Mme Yvette U..., demeurant ..., 47°/ de M.

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 04347 Décision déférée à la Cour : jugement du 2 février 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 18185 APPELANTE Madame Jacqueline Henriette

Jean-Luc CCCC..., tous deux domiciliés [...]                       , 117°/ Mme Marie Hélène DDDD..., domiciliée [...]                     , 118°/ M.

Défaillant Etablissement Public CPAM DE LA DROME Avenue du Président Herriot [...]

YA..., demeurant ..., 113 / Mme Henriette ZL..., demeurant ..., 114 / M. Robert M..., demeurant ..., 115 / M. Henri XS..., demeurant ..., 116 / M. Robert ZA..., demeurant ..., 117 / M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé à la somme de 71. 871 € l'indemnité totale due par la commune de MONTPELLIER à Hélène, Edith, Catherine, Serge

- N° RG 11-20-0317 APPELANTS : Monsieur [B] [K] [Adresse 2] Représenté par Me Andie FULACHIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat postulant et par Me Hélène

Bernard YT..., demeurant bâtiment Beau Soleil, 43000 Le Puy-en-Velay, 89 / Mme Martine YT..., demeurant Pré Long, Bouzols, 43700 Arsac-en-Velay, 90 / Mme Marie-Hélène YU..., demeurant ...