AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
68df5a4121a269c127203b52
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Appelante : Compagnie d'assurance [1], représentée par Me Bérangère Montagne, avocat au barreau de Paris, toque : P0430 - N° du dossier 13320 Intimés : Monsieur [S] [O], représenté par Me Audrey Hinoux
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3ème chambre
DTA_2301398_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
A B, pris en la personne de son liquidateur judiciaire, Me Hirou, et représenté par Me Antoine, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-André à lui payer la somme de 183 834 euros
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