de Bayonne Monsieur [N] [D] Ancien administrateur provisoire du syndicat des copropriétaiares de l'immeuble 'La Maison [Localité 10]' [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] Représenté par Me Isabelle

TOULOUSE DEFENDEURS SELAS [16] représentée par Me [M] [K] agissant es qualité de mandataire liquidateur de S.A.S. [7] (siège social : [Adresse 17]), demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Isabelle

barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 359 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Isabelle

Me Virginie Levasseur, membre de la SCP Dominique Levasseur Virginie Levasseur, avocats au barreau de Douai assistée de Me Villepinte, avocat au barreau de Toulouse, substitué à l'audience par Me Isabelle

Madame [F] [B] veuve [L] [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me Jessica CHUQUET de la SELEURL CABINET CHUQUET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, toque : E0595 et plaidant par Me Isabelle

DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU PREMIER DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT *** APPELANT Monsieur [Z] [P] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Isabelle

ET : Monsieur [X] [R] né le 09 Décembre 1938 à [Localité 21] Madame [E] [M] [T] épouse [R] née le 15 Novembre 1942 à [Localité 18] Domiciliés : '[K]' [Localité 9] Représentée par Me Isabelle

BROSER IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Isabelle BAYSSET de la SCP D'AVOCATS MARGUERIT ' BAYSSET, avocat au barreau de TOULOUSE INTERVENANTE VOLONTAIRE Madame [Y] [

CONSTRUCTION ». né le 27 Juin 1978 à [Localité 5], domicilié : chez , [Adresse 3] représenté par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats

CABINET SITEA, RCS [Localité 3] 813 857 901, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats

UNION CLIMATIQUE ET FRIGORIFIQUE CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me SOREL Me DALMAYRAC Me CANTALOUBE-FERRIEU Me BAYSSET Me CABALET REPUBLIQUE

assurance AXA FRANCE IARD, RCS NANTERRE 722 057 460, prise en sa qualité d’assureur de la SCI FONTAINE DE L’AMOUR (police n° 547962704), dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Isabelle

TOULOUSE Société INDIGO QUIMICA [Adresse 4] [Adresse 4] (Espagne) Non représentée Société SOC ASSURANCES GESTION SERVICES Courtier assurances [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Isabelle

juridictionnelle Totale numéro 31555-2016012959 du 09/05/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMEES SA AXA FRANCE IARD [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Isabelle

OPTIMAL FACADES [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle BAYSSET de la SCP D'AVOCATS MARGUERIT ' BAYSSET, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S.

MARCHE [Localité 9] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 3] Représentée par Me Elise DEMOUTANT substituant à l'audience Me Isabelle

pu constater qu'entre leur arrivée et leur départ (5 heures 45), aucun conducteur de véhicule ne s'est présenté pour mentionner avoir été impliqué dans un accident ; que dès lors, seule la version d'Isabelle

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET