parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en se fondant sur une pièce dont elle ne constate pas qu'elle ait été régulièrement versée aux débats, et qui n'avait jamais

condamné à payer à la salariée des salaires et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, la rémunération de la salariée, dans la mesure où celle-ci n'a jamais

avait pris fin et qu'il n'appartenait plus à l'autorité administrative de se prononcer ; qu'il s'en évinçait que l'autorité administrative – ni l'inspecteur du travail, ni le ministre – ne s'était jamais

refus répété de porter ses lunettes de protection ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes à l'encontre de la société Glesener, alors, d'une part, qu'il n'a jamais

Y... lequel n'a jamais donné sa démission et que la CFDT n'a jamais indiqué à la société qu'elle le considérait comme démissionnaire ; que la désignation de M.

Creneau - Jabaud, notaires associés, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit : 1°/ du syndicat des

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 96-10.152 formé par la société civile professionnelle Bourguet, Leroy, Dubreuil, Creneau, Jabaud

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour Février 1997 Laskey, Jaggard

dénommée «la Convention»),        Vu les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendus le 6 décembre 1988 et le 13 juin 1994 dans l'affaire Barberà, Messegué et Jabardo

pas été rattaché au service Entreprises après son départ, de sorte que Mme X... avait bien été affectée au poste de Mme A..., même si celle-ci n'avait jamais travaillé dans ce service, la cour d'appel

tout renvoi sollicité par les parties; que dans ces conditions, la possibilité de renvoi d'une affaire est purement théorique puisqu'il n'en est jamais fait application; que l'on ne peut donc se

inscrire sur un compte personnel figurant sur un registre manuscrit avant le 1er septembre 1999 et informatisé depuis cette date, en vue de leur paiement ultérieur ; qu'en réalité, Catherine X... n'a jamais

Cam devait payer les projets réalisés, puisqu'elle énonçait qu'il n'avait jamais été question pour cette société de régler autre chose que "les projets réalisés au départ, bien que ceux-ci n'aient jamais

. fait grief à l'arrêt d'avoir dit bien fondée la demande en contrefaçon et de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme, alors, selon le pourvoi, qu'un acte entaché de nullité est censé ne jamais

été payé, la société FFE n'ayant jamais eu d'activité économique ; que Christophe Z..., pour le compte de la société FFE a signé à la demande de Roland et Ronald X... deux factures de vente des stocks

2008 LA COUR COMPOSÉE DE : Monsieur Daniel VELLY, Président de Chambre Monsieur Pierre LEBRUN, Conseiller Madame Catherine PAFFENHOFF, Conseiller Assistés lors des débats de Madame Geneviève JAMAIN

des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a statué par un arrêt du 22 août 1996 sur l'appel d'une ordonnance de maintien en détention ; "alors que l'avis d'audience n'est jamais

pourvoi, que l'acheteur n'est privé de la faculté d'exercer l'action en résolution de la vente pour défaut de conformité que s'il a accepté la chose sans réserve, en connaissance de ses défauts, sans jamais