dans les actes de vente, ont pour le lotisseur et les acquéreurs des lots, un caractère contractuel ; que la possibilité réservée pour le lotisseur par l'article 4 du cahier des charges du lotissement

La SA Air Liquide France Industrie supportera la charge des entiers dépens.

Claudine, née Q..., 5°) Madame LE FOULER Marie-Claire, épouse de Jean Y..., 6°) Monsieur XA... Pierre, 7°) Madame XA... Thérèse, née XE..., 8°) Monsieur X... Jean, 9°) Madame X...

Jean-Marc Y..., les conclusions de M.

La SAS CONSERVA PLUS supportera la charge des entiers dépens.

ANTOINE VERLY, GREFFIER RG : 2025060981 ENTRE : SAS GROUPE EDITOR, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 380471540 Partie demanderesse : comparant par Me Philippe JEAN PIMOR Avocat (P17) ET

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de M.

[M] [K], ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane

à verser la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de Mme D et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 12 octobre 2024, M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de M.

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M.

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. D et autre ; Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la société civile immobilière du 13 Rue Berggren. Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M.

[S] [A] et Mme [J] [G] à payer chacun à la SCP LOISEAU -SEVRIN-CASTELLI, la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, - Laissé à la charge

B doit être rejeté. 13.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société La Poste la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Marc GARCIA, Président, M.