Il fait valoir que : - la commission DALO a rejeté la demande de M. B au motif que le dossier était incomplet car M.

médiation DALO du Var a été enregistrée seulement trois semaines après qu'elle ait déposé sa demande de logement social, le 30 juin 2021 ; ce délai est trop faible pour être en mesure d'estimer que la

A B soumet au tribunal une " demande DALO " et lui demande de l'" aider pour faire une demande DALO d'urgence ". Vu les autres pièces du dossier.

, par laquelle la commission de médiation DALO de l'Essonne a rejeté sa demande d'hébergement ; 3°) d'enjoindre à la commission de médiation DALO de l'Essonne de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre

Une audience s'est tenue le 20 juin 2025 au cours de laquelle personne n'a comparu. Le conseil de M. [S] a justifié l'absence de son client à la Cour durant son délibéré.

’Ivoire), de [S] [O], né le 3 juin 1983 à Daloa, et de [L] [I], née le 7 juillet 1991 à Odienné, l’acte ayant été dressé suivant transcription de l’ordonnance de rétablissement d’identité n°791 du 19 novembre

Vu la décision favorable de la commission de médiation DALO du Var du 2 juin 2022 reconnaissant le droit opposable à un hébergement. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le préfet souligne à juste titre, compte tenu du nécessaire lien, par application de l'article L. 441-2-3 du CCH, entre la qualité de bénéficiaire d'une priorité au titre du dispositif DALO et celle de

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

) a rejeté son recours amiable en vue d'une offre de logement ; 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui attribuer un logement dans le cadre du dispositif DALO.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juin 2022 M.

d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour.

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B A, doit être regardé comme demandant au Tribunal : - d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle la commission de médiation du Droit au Logement Opposable dite DALO a rejeté son recours en

Vu la décision favorable de la commission de médiation DALO du Var du 7 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges désignés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

En second lieu, il résulte des termes mêmes de la décision contestée, qui renferme l’énoncé des considérations de droit et de fait propres à la justifier légalement.

) ; - la procédure DALO en cours n'a pas été prise en compte.