GD CONCEPT II prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 98 rue Louis Braille 59790 RONCHIN Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 07 OCTOBRE 2022 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/04874 N° Portalis 352J-W-B7G-CWVVQ

DEMANDERESSE AU DEFERE : Madame [F] [N] [J] [Z] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Franck THILL, substitué pr Me France LEVASSEUR

représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de la ASS DUTHOIT ANDRE & SIMON, avocats au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Patrick

le : à : Me Christophe DEBRAY Me Jean-Luc TISSOT SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE & ASSOCIES Me Martine DUPUIS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEPT

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 11 JANVIER 2023 (n° /2023, 50 pages) Numéro

SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154 Société PLISSON IMMOBILIER SAS inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 398 998 427 [Adresse 3]

authorities; refugees registered with the Lebanese authorities but not with the UNRWA (“non-registered refugees”); and refugees registered neither with the UNRWA nor with the Lebanese authorities (“non

[O] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 10] Madame [C] [K] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Maître Virginie LEVASSEUR

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mars 2021 par le Tribunal de proximité de Sannois N° RG : 11-20-000450 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 5/07/22 à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [VE] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me QUETU Copie certifiée conforme délivrée le : à Me LEBATTEUX [LW] ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/11085 N° Portalis

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 25 OCTOBRE 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

As the Lebanese authorities have no access to the camps ..., those at risk can reportedly not seek protection from the Lebanese authorities.

COFEGI GESTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 16] Représentée à l'audience par Me Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 10 JANVIER 2024 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 6 OCTOBRE 2023 (n° /2023, 58 pages) Numéro

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 75] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 24/00554 N° Portalis 352J-W-B7H-C27OO N° MINUTE : Assignation du :