Claire X... épouse Y..., a été avisé de la date d'audience le 17 octobre 2006 devant le Tribunal Correctionnel de BORDEAUX par procès- verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police

[H] [P], chef de réserve, Agent de police judiciaire adjoint, [O] [M], Agent de police judiciaire et [D] [J], gendarme de réserve, Agent de police judiciaire adjoint ont procédé à la vérification des

séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait obligation de se présenter deux fois par semaine au commissariat de police

née le 01 Octobre 1965 à VERSAILLES (78000) Chez Mme Tibere Z... ... ... 20166 PIETROSELLA ayant pour avocat Me Cécile PANCRAZI-LANFRANCHI de la SCP LANFRANCHI PANCRAZI POLI, avocat au barreau

Cependant, outre qu'un mariage civil en France n'est pas incompatible avec la célébration antérieure d'un mariage traditionnel en Thaïlande, il est avéré, quels qu'aient été la date et le lieu effectifs

LE PRÉFET DU NORD absent, représenté par Maître Laure KARAM, cabinet Actis, barreau du Val de Marne INTIMÉ M.

Marra, avocat à Naples.

X... lui avait dit alors qu'elle faisait la vaisselle : "Ah Anne-Laure et la vaisselle, c'est une grande histoire !"

Il a été interpellé, le 8 décembre 2025, par les services de police d’Indre-et-Loire et placé en garde à vue pour conduite sans permis, défaut d’assurance et maintien irrégulier sur le territoire français

2025 Décision : Réputée contradictoire COMPOSITION Christel LANGLOIS, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté de Laure

JUILLET 2024 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/00868 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XIOZ N° de MINUTE : 24/00623 Monsieur [K] [U] 8 rue des Mimosas 91270 VIGNEUX SUR SEINE Monsieur [V] [U] 7 allée des Marinas

Il a engagé, avec sa compagne, des démarches en vue de se marier auprès de la mairie d'Orléans.

J'ai fait des démarches pour refaire mon passeport et j'ai des projets de mariage avec ma copine. Elle est handicapée et c'est moi qui m'occupe de ses enfants. Je dois m'occuper d'elle.

Avril 2025 Décision : Réputé contradictoire COMPOSITION Christel LANGLOIS, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté de Laure

Il affirme présenter une adresse stable avec son épouse, connue des services de police, spontanément déclarée lors de son audition.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 24 JANVIER

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 24 JANVIER 2023 sur déféré (n° 12/2023 , 7 pages

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 18 AVRIL

des tiers à la police souscrite par Mme [H].

Société AREAS DOMMAGES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiciliée [Adresse 3] Toutes deux représentées par Me Layla TEBIEL de la SCP BUVAT-TEBIEL, substituée par Me Laure