DU 14 AVRIL 2023 N° 2023/0489 Rôle N° RG 23/00489 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLDRD Copie conforme délivrée le 14 Avril 2023 par courriel à : -l'avocat

[M] [L], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, la société [O] [T] et [M] [L], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation

EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [Z] [F] Représenté par Me Cyril BARON, avocat au barreau de SAINT-MALO INTIMEE

[N] [H], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, la société Hugues Emin et [N] [H], notaires associés, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour

[Z] [K], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, [J] [V] et [Z] [K], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20260011 Intimée : S.C.I.

[V] [D], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, la société [P] [F] et [V] [D], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation

au barreau [K] PARIS, avocats plaidant, vestiaire #W0009 DÉFENDERESSE Madame [F] [N] [T] [V] veuve [K] [P] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Laurent MERLET de la SELARL MERLET PARENT

LES TROIS VALLÉES, société civile immobilière inscrite au R.C.S. de PARIS sous le n° 320 785 652 dont le siège social est à [Adresse 1],, représentée par Me Laurent MEILLET de l'AARPI TALON MEILLET ASSOCIES

BARDET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 155, Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 495 DEFENDERESSE : La Société TEITGEN & VIOTTOLO, SELARL D’avocats,

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut au défaut de diligences de l'administration et demande mainlevée de la mesure et, à titre subsidiaire, une assignation à résidence.

-11 RA ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2023 N° 2023/ 466 RG 23/00466 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLC5R Copie conforme délivrée le 11 Avril 2023 par courriel à : -l'avocat

APPELANT Monsieur [H] [X] né le 02 Juin 2005 à [Localité 1] ( ALGÉRIE) de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Wilfried BIGENWALD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, avocat

, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMÉE S.A.S.

PARIS, le vingt-quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocat

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - D...

VIOLLET, avocat au barreau de PARIS Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.